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Après le rejet du projet de loi de règlement du budget 2021, cet été, nouveau revers et nouvel avertissement pour le gouvernement sur l’un de ses textes budgétaires. La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté, hier, par 36 voix contre 30, le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) présenté par l’exécutif pour les années 2023 à 2027. 

Une déconvenue qui fait figure de bonne nouvelle pour les collectivités puisque c’est dans ce texte qu’est intégré le nouveau dispositif qui pourrait succéder aux contrats de Cahors – nommés cette fois « contrats de confiance »  – et dont l’objectif est de « maîtriser la progression »  des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités, qui devront « évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation »  durant les cinq prochaines années. 

Environ 500 collectivités concernées

D’ores et déjà rebaptisé « contrats de méfiance »  par le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, particulièrement remonté contre les textes budgétaires présentés par le gouvernement, ils prévoient une trajectoire limitant les dépenses de fonctionnement des collectivités à 3,8 % (soit 0,5 point de moins que l’inflation prévue de 4,3 %) dès l’an prochain, puis à 2,5 % en 2024, 1,6 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027. 

Cette mesure imposerait aux collectivités d’économiser, sur la période, un total cumulé estimé dans un amendement de l'opposition à 15 milliards d’euros, et aggraverait sensiblement le précédent dispositif de Cahors puisqu’il augmente le nombre de collectivités concernées et alourdit les sanctions. 

En effet, ce nouveau dispositif toucherait « les collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros, soit au global environ 500 collectivités »  (contre 322 pour les contrats de Cahors), a annoncé le ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, bien qu’à ses yeux cet objectif doive « guider et embarquer tout le monde ».

En cas de non-respect, les 500 collectivités se verraient privées « d’accès à toute dotation de l’État (Dsil, DETR, fonds vert…) ». Puis, si la situation perdure, elles pourraient être frappées de reprises financières. Les collectivités qui ne respecteraient pas la règle devraient même mener, « avec le représentant de l’État », une « analyse des structures de la dépense de fonctionnement (…), puis un travail pour un retour à une trajectoire financière de maîtrise des dépenses de fonctionnement ».

« Affaiblir le premier investisseur du pays » 

« En pleine crise énergétique, demander aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement, ce n’est franchement pas la chose à faire », a d’emblée attaqué (vidéo des débats à partir de 2 h15) le député du Nord David Guiraud (LFI) en rappelant que « les dépenses de fonctionnement c’est ce qui permet aux collectivités de fonctionner, c’est-à-dire de payer notamment l’électricité, le chauffage, les cantines… »  Une telle mesure ne conduirait, selon lui, qu’à « affaiblir le premier investisseur du pays »  en contraignant les collectivités « à prendre »  sur « leurs dépenses d’investissements »  alors que les collectivités subissent déjà l’explosion des prix.

Une mesure d’autant mal vécue que celles-ci « doivent présenter un budget à l’équilibre »  et « ne participent jamais à la dérive de nos finances publiques, contrairement à l’État », a rappelé le député de Moselle Fabien Di Filippo (LR). 

Face aux oppositions qui ont estimé que le gouvernement en « demand[ait] trop aux collectivités »  et que ce nouveau dispositif entraînerait bien des « baisses réelles »  (puisque « les hausses [prévues des dépenses] sont inférieures à l’inflation » ), le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve (Renaissance), au point de vue diamétralement opposé, a contesté cette vision en assurant ne pas voir de réduction des dépenses mais « une moindre hausse ». Et Gabriel Attal d’évaluer à « 31 milliards d’euros de plus »  les dépenses des collectivités « dans les années qui viennent ». 

« Quand on contraint un tout petit peu les dépenses de fonctionnement, on augmente sa capacité d’autofinancement et donc sa capacité à investir », a ajouté le député du Gers, assurant même qu’« il y a donc un rapport évidemment positif »  dans cette mesure. Sans dire, comme l'a récemment rappelé l'AMF, que la diminution forcée des dépenses de fonctionnement pousse les élus à réévaluer leurs investissements à la baisse, puisque tout investissement conduit à des dépenses de fonctionnement nouvelles. 

Reconnaissant que l’année 2023 allait être « difficile »  pour les collectivités - mais « aussi pour l’État français, les entreprises, pour tout le monde »  – il a toutefois jugé qu’elles « sont prêtes à le faire »  et « en ont la possibilité »  au regard de leur capacité d’autofinancement « record »  l’an passé, allant jusqu’à déclarer que « toutes les associations »  d’élus locaux disent « oui, on veut participer à l’effort de guerre ». Une dernière affirmation qualifiée pudiquement d’« un peu téméraire »  par le président de la commission des finances, Éric Coquerel, tant celle-ci est éloignée de la réalité.

À noter que les députés écologistes ont fait adopter un amendement visant à vider de sa substance l’article 23, consacré notamment aux sanctions contre les collectivités qui ne respecteraient pas la règle.

Risque d’« amputation des fonds européens » 

Gabriel Attal a mis en garde les députés quant au risque de « non-adoption »  de ce projet de loi de programmation budgétaire. « La non-adoption de ce texte pourrait entraîner un retard, un délai, voire une amputation des fonds européens qui nous sont versés dans le cadre du plan de relance », a affirmé le ministre des Comptes publics, rappelant qu’« un certain nombre de fonds sont conditionnés à l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques ».

Jean-René Cazeneuve (Renaissance) a, lui, appelé à « ne pas se priver du thermomètre »  de la loi de programmation : « Ce serait demander à la France de rouler dans un tunnel sans phares ».

Nettement plus nuancé, le député de la Marne Charles de Courson (LIOT) a estimé pour sa part qu'un rejet de la loi de programmation ne « changerait rien »  juridiquement et, a-t-il ajouté, « de toute façon, dès la deuxième année, ces lois de programmation ne sont jamais respectées ».

L’exécutif défendra donc, à nouveau, ce texte, en séance publique, à partir du 10 octobre, et devra encore composer avec l'absence de majorité absolue. Un avertissement pour la majorité présidentielle qui augure de débats difficiles pour la suite, alors que se profilent dans les jours à venir l’examen du projet de loi de finances pour 2023 et celui du financement de la Sécurité sociale. « À confirmer en séance, mais ce vote est un bon signe »  avant le marathon budgétaire de l'automne, s'est d’ailleurs réjoui le président de la commission Éric Coquerel.

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