« Préserver et si possible améliorer les moyens des collectivités »  C’est l’objectif du Comité des finances locales (CFL) en ce début d’année, dont les membres, réunis mardi, viennent de relancer leurs travaux sur l’impact que la suppression de la taxe d’habitation et la baisse des impôts économiques aura sur les finances locales. En particulier sur les indicateurs de richesse (effort fiscal, potentiel fiscal, potentiel financier) qui influent sur le calcul du montant des dotations et qui est une source d’inquiétude pour les élus.

« Corriger tous les effets indésirables » 

« Dans un moment où les collectivités seront indispensables pour que la relance du pays soit réussie », le président du CFL, André Laignel, souligne pour Maire info que ces travaux sont « très importants »  puisque « 23 lignes budgétaires sont concernées par ces critères ».

En « amputant la fiscalité de la quasi-totalité de la taxe d’habitation et d’une fraction importante des impôts économiques », on « bouleverse considérablement et l’effort fiscal et le potentiel fiscal », prévient le maire d’Issoudun qui se refuse toutefois d’employer le terme de « tsunami »  financier, encore récemment utilisé par le président du cabinet de conseil en finances locales, Michel Knopfler, lors de la dernière rencontre technique de l’AMF consacrée à la réforme des critères de calculs des dotations.

Reste que, selon le président du CFL, « cela risque d’entraîner, si on laisse en l’état, des variations de ressources assez considérables pour un nombre important de collectivités ». Et ce, dès 2023. « L’objectif est que nous puissions travailler d’ici la fin de l’été pour corriger tous les effets indésirables qui pourraient se révéler à l’étude et pénaliser lourdement beaucoup de communes et d’intercommunalités »  et ainsi apporter des modifications dès le projet de loi de finances pour 2023. Le comité des finances locales a donc lancé une « étude approfondie, en particulier sur l’effort fiscal ». 

Des dotations « fictivement maintenues à leur niveau » 

En attendant cette échéance, la dernière séance du CFL a été consacrée à la répartition de la DGF pour 2022, seul point à l’ordre du jour.

En l’absence de simulations qui n’ont pu être produites à cause des nouveaux critères votés en loi de finances pour 2022, le nombre de communes qui verront leur dotation forfaitaire minorée n’est pas encore connu. Mais « on sera proche de la moitié, peut être même un peu en dessous », estime André Laignel, qui souligne toutefois que s’il « peut y avoir un peu moins de communes touchées, celles qui le seront le seront plus fortement et seront davantage écrêtées que par le passé ».

Pour le bloc communal, les membres du CFL ont ainsi décidé de ne pas aller au-delà des augmentations prévues par la loi de finances pour 2022 avec un accroissement de la péréquation de 95 millions d’euros à la fois pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui s’établissent respectivement à 1,88 et 2,57 milliards d’euros. La dotation nationale de péréquation (DNP), elle, reste une nouvelle fois stable à 794 millions d’euros tandis que la dotation d’intercommunalité progresse de 30 millions d’euros.

Pour la répartition des écrêtements, les membres du CFL ont décidé de reprendre la clé de partage retenue ces dernières années entre les communes et les EPCI : 40 % prélevés sur la compensation des EPCI et 60 % prélevés sur la dotation forfaitaire des communes. S’agissant de la répartition de la hausse de la DSR, le CFL a retenu une répartition de 45 % sur la part bourg-centre et cible, et 10 % sur la fraction péréquation.

Sur l’ensemble du quinquennat, le bilan n’est pas satisfaisant aux yeux du président du CFL, malgré l’arrêt de la baisse des dotations : « Les dotations ont été fictivement maintenues à leur niveau du début de mandat, mais il y a eu deux phénomènes à considérer. Le premier, c’est qu’on a imputé à la DGF des dépenses nouvelles qui ne relevaient pas d’elle – comme par exemple lorsque l’on a voté 50 millions d’euros pour reconstruire l’île de Saint-Martin – alors que cela aurait dû être pris sur la solidarité nationale. Deuxièmement, il n’a pas été tenu compte de l’inflation. Or, sur cinq ans, notamment si l’on prend en compte 2022, elle représentera une baisse minimum de 10 % de la capacité d’action des collectivités ».

« Pas d’échos »  de la réforme de l’Ifer

Concernant un autre sujet d’inquiétude de la part des élus locaux, le président du CFL indique ne « pas (avoir eu) d’échos »  sur la potentielle réforme de l’Ifer (imposition forfaitaire des entreprises de réseau). Une réforme qui conduirait à amputer les communes d'une ressource dynamique et contre laquelle les associations d’élus se sont vivement opposées. 

Annoncée en septembre dernier dans la perspective du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, celle-ci a été rapidement suspendue par le gouvernement qui ne l’a toutefois pas officiellement abandonnée. Le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, avait assuré, lors de la présentation du PLF pour 2022, vouloir encore « travailler avec les opérateurs et les collectivités »  sur ce sujet. 

S’agissant « d’un sujet complexe qui mérite d’être pleinement concerté », il expliquait encore en décembre que « le gouvernement a décidé de poursuivre la concertation », en réponse à une question au gouvernement au Sénat. 

André Laignel défend, lui, toujours un « abandon pur et simple d’une réforme qui impacterait gravement de très nombreuses collectivités » 

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