L'Assemblée nationale entame, ce lundi, son dernier marathon budgétaire du quinquennat, avec un projet de loi de finances (PLF) pour 2022 qui se veut celui du « retour à la normale », après le déploiement du « quoi qu'il en coûte »  pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. 

Avant d’entamer les discussions en séance, les députés ont adopté, la semaine passée, la partie recettes de ce projet de budget et voté 26 amendements. Peu de modifications importantes sont à retenir, les députés ayant retouché ce budget à la marge.

Logements sociaux, exonération de CET…

Afin de favoriser la reconversion en logements locatifs sociaux de locaux à usage professionnel vacants, les députés ont étendu l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations financées par un prêt locatif social (PLS). Cette mesure, déposée par le député du Val-d’Oise François Pupponi (MoDem), s’appliquerait aux opérations bénéficiant d’une décision de financement à compter du 1 er janvier 2022. L’objectif est ainsi de « soutenir la production de logements locatifs sociaux dans des zones tendues où le foncier disponible est rare ».

À noter que la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé, dans le même temps, la prolongation du Prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'à fin 2023 et le maintien du dispositif Loi Pinel jusqu'à fin 2024.

Les députés ont également validé l’allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes »  (JEI) de sept à dix ans, via un amendement du groupe socialiste notamment. Ce dispositif, mis en place en 2004, soutient certaines PME innovantes en combinant des avantages fiscaux et sociaux. Des allègements qui peuvent être assorti d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière si la collectivité territoriale concernée l’a décidée.

En outre, la commission a supprimé l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

De son côté, le député des Yvelines Jean-Noël Barrot (MoDem), a fait voter une défiscalisation des pourboires dans la restauration; conforme à ce qu'avait annoncé récemment le président de la République. L’objectif affiché est « d'augmenter l'attractivité des emplois »  du secteur de l'hôtellerie-restauration qui subit actuellement une pénurie de main d’œuvre puisque « près de 160 000 emplois sont restés vacant durant l’été 2021 ». Qu’ils soient payés en espèces ou par carte bancaire, les pourboires ne seront donc plus soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Cette mesure ne s’appliquerait, toutefois, qu’à la seule année 2022, et dans la limite de 20 % de la rémunération brute du salarié.

Budget incomplet

Bien qu’il annonce la fin du « quoi qu’il en coûte », ce projet de budget est composé de nombreuses dépenses et reste encore incomplet, les oppositions fustigeant une « euphorie dépensière »  et le jugeant trompeur. La députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune (PS), a ainsi estimé que ce PLF, « c’est un terrain de golf, (dont) je ne sais encore s'il est composé de dix-huit ou de neuf trous ».

En effet, deux mesures phares n’ont pas encore été dévoilés : le « revenu d'engagement »  pour les jeunes, encore nimbé d'incertitudes, et un plan d'investissement de plusieurs dizaines de milliards d'euros promis par Emmanuel Macron pour bâtir la France de 2030, qu'il doit présenter demain. Une situation qui a valu au gouvernement les critiques du Haut conseil des finances publiques (HCFP) qui n’a pu rendre un avis « pleinement éclairé » .

Réforme de l'Ifer : des éventuels amendements à surveiller

Concernant les collectivités, si la réforme de l’Ifer (imposition forfaitaire des entreprises de réseau), évoquée durant le mois de septembre, n’a finalement pas été inscrite dans ce projet de budget ( elle « n’a pas de caractère urgent », selon le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt), certains élus craignent qu’elle puisse être insérée par voie d’amendement. C’est le cas du président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, qui estimait lors de la présentation du PLF que si « les plus optimistes pensent qu’il y aura de bonnes surprises, les réalistes en doutent ».
D’ailleurs, à cette occasion, Bercy n’avait pas complètement fermé la porte. Bien qu’« à ce stade, il n’a pas été décidé de proposer de modifications dans ce PLF », les représentants du ministères de l’Économie soulignaient que dans le cas de figure où « les parlementaires propose[raie]nt des amendements, on regardera[it] ce qu’il est possible de faire ». 

Consulter le dossier législatif du PLF pour 2022.

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