50 millions d'euros en autorisations d'engagement pour financer les pôles d'excellence rurale et les contrats de projets

Un décret publié au JO de samedi (1) ouvre un crédit de 405 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 75 millions d’euros en crédits de paiement (CP), imputés exclusivement sur des crédits hors dépenses de personnel. Ce décret sera ratifié dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2007. Il s’agit de financer plusieurs dépenses «urgentes», notamment: - à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement, les nouveaux engagements du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) en faveur des pôles d’excellence rurale et des contrats de projets; - à hauteur de 189 millions d’euros en autorisations d’engagement, l’accélération de la construction de logements sociaux «en vue de tirer les conséquences de l’adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable» (voir nos autres infos de ce jour); - à hauteur de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le plan d’action renforcé pour les sans-abri (PARSA), visant à «restructurer en profondeur le dispositif d’hébergement». L’ouverture effectuée en faveur de la construction de logements sociaux est intégralement gagée par des annulations de crédits hors dépenses de personnel, portant sur des programmes relevant du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement (programmes «accès et retour à l’emploi», pour 64 millions d’euros, et «accompagnement des mutations sociales, économiques et démographiques», pour 125 millions d’euros, de la mission «travail et emploi»). Les ouvertures effectuées en faveur de l’hébergement d’urgence sont gagées en partie par une annulation de crédits sur des programmes relevant du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement pour un montant de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour le reste (soit 30 millions d’euros en AE et en CP) par une annulation portant sur des crédits relevant d’autres ministères, hors dépenses de personnel, mis en réserve en début de gestion et pour lesquels un dégel n’est pas considéré comme nécessaire. (1) Décret n 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, JO du 7 avril 2007.</sc

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