476 dossiers examinés en 2001 par la Commission de déontologie de la fonction publique territoriale

Dans son rapport d'activité de l'année 2001, qui vient d'être rendu public par le ministère de l'Intérieur, la Commission de déontologie de la fonction publique territoriale, installée en octobre 1996, note que son activité est allée croissante : 138 dossiers en 1997, soit 11,75 en moyenne par séance, à raison d'une séance mensuelle ; 222 dossiers en 1998, soit 18,33 par séance en moyenne ; 294 dossiers en 1999, soit une moyenne mensuelle de 24,5 dossiers ; 425 dossiers en 2000, soit une moyenne de 35,4 dossiers par mois. En 2001, la commission a examiné 476 dossiers, soit une moyenne mensuelle de 39,6 dossiers. Le législateur a introduit dans les statuts des trois fonctions publiques des dispositions destinées à moraliser le départ dans le secteur privé des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Pour la fonction publique territoriale, la loi du 26 janvier 1984 précise qu'"un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer. S'agissant des fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs fonctions, il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le temps. En cas de violation de l'une des interdictions prévues à l'alinéa précédent, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension, et éventuellement être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline ". De son côté, la loi du 28 juin 1994 a prévu la création de commissions dans les trois fonctions publiques, obligatoirement consultées afin " d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration des fonctionnaires devant cesser ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par suite de leur radiation des cadres ou devant être placés en position de disponibilité ". Aux six membres permanents de la commission s'ajoutent, selon les dossiers, le représentant de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent et le représentant de l'association d'élus locaux qui appartient à la catégorie de collectivités locales dont relève l'agent, c'est-à-dire, notamment, l'Association des maires de France (René Régnault, maire de Saint-Samson-sur-Rance). pt></sc

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