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Rubriques / JUSTICE ADMINISTRATIVE
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20/12/2017

Revers juridique pour les maires qui voulaient autoriser la capture des loups

11/01/2010

Le tribunal administratif de Rennes déclare illégale une subvention publique versée pour l'édification d'une statue du pape Jean-Paul II à Ploërmel (Morbihan)

11/03/2008

Au Conseil d'Etat, une section de l'administration traitera des relations administrations-usagers, de la procédure administrative non contentieuse, des contrats publics ainsi que des propriétés publiques

08/06/2001

Une circulaire sur l'application de la procédure du référé devant les juridictions administratives

10/01/2001

Réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif : ce qui a changé depuis le 1er janvier dernier