200 millions d'euros seront débloqués pour les travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines

L’article 72 du projet de loi de finances pour 2011 ouvre la possibilité de financer par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit «fonds Barnier») des travaux de mise en conformité des digues domaniales pour la mise en œuvre du plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, mis en place à la suite de la tempête Xynthia du 28 février 2010. La loi permet d’ores et déjà le financement par le fonds Barnier des travaux de mise en conformité des digues gérées par les collectivités territoriales. Il s’agit d’étendre cette possibilité aux digues qui se trouvent sur le domaine de l’État, dont la gestion est, pour certaines d’entre elles, en cours de transfert aux collectivités territoriales. La mesure prévoit que jusqu’au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, dans la limite de 200 millions d’euros pour la totalité de la période. Pour accéder au dossier législatif du projet de loi de finances, voir lien ci-dessous.

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