160 conventions de transferts de compétences et de personnels ont été signées entre l'Etat et des départements et régions - dont 14 avec des collectivités d'opposition

Selon les services du Premier ministre, 160 (1) conventions ont été signées entre l’Etat et des départements et régions, dont 146 avec des départements et régions dirigées par la majorité. Avec l'opposition, seules 14 signatures ont été enregistrées avec des régions (3 conventions) et départements (11 conventions). Depuis le 1er janvier 2005, les régions et départements sont responsables des services d'accueil, d'hébergement, de restauration et d'entretien des lycées et collèges (services effectués principalement par les techniciens et ouvriers des services - TOS). Les présidents des conseils régionaux ou généraux peuvent ainsi donner toutes instructions sur l'organisation ou le fonctionnement de ces services. Ils peuvent également recruter des agents et procéder à leur affectation s'ils le souhaitent. Néanmoins la loi a prévu qu'à titre transitoire l'Etat préparerait la rentrée 2005. De plus, la mise en oeuvre du transfert se fait en plusieurs étapes. Dans un premier temps, une convention de mise à disposition liste les services ou parties de services concernés ainsi que leurs moyens. La plus récente a été signée lundi 11 avril entre l'Etat et le département des Alpes-Maritimes. « Pour les collectivités qui refusent de signer, indique Matignon, le processus n'est pas bloqué : en application de la loi du 13 août 2004 (article 104), la décision sera prise par arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de l'Éducation nationale, après avis d'une commission de conciliation composée paritairement de représentants de l'Etat et des collectivités locales. Ces décisions interviendront au plus tard au mois de juin prochain. » Le communiqué précise que, dans un deuxième temps, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission consultative d'évaluation des charges instituée par la loi du 13 août 2004, viendra fixer les modalités de transfert définitif. C'est à ce moment que les moyens transférés pourront être corrigés, la première convention de mise à disposition n'étant qu'une photographie de l'existant. Les personnels disposeront d'un droit d'option entre le maintien dans la fonction publique d'Etat et une carrière dans la fonction publique territoriale. A défaut d'option, les personnels resteront sous statut d'Etat et seront détachés sans limitation de durée. A ce jour, 10 décrets d'application de la loi du 13 août 2004 ont été publiés. 10 autres sont dans le circuit de signature et 80 % des textes d'application de la loi, soit 50 décrets, seront publiés d'ici à la fin du mois de juillet. (1) Plusieurs conventions sont signées par collectivité.c=http://www.click

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