Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont en vigueur dans 43 départements, définis par un arrêté du 6 février dernier. Toute la surface des départements n’étant pas forcément concernée, le plus simple est de se reporter à la carte interactive disponible sur le site Geoportail pour savoir si sa commune est, ou non, soumise à ces obligations. Si c’est le cas, toute habitation, construction, voirie ou « installation de toute nature »  située à moins de 200 m d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue, est soumise à l’obligation de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres. 

Subtilité juridique

Le débroussaillage consiste à tailler les végétaux pour créer des discontinuités dans la végétation afin de limiter la propagation des feux . Il faut par exemple élaguer les branches pour éviter que les arbres se touchent, couper et nettoyer les broussailles et tailler les haies, essayer de supprimer au maximum les combustibles aux abords des maisons – le gouvernement rappelle que « 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt ne sont pas, ou sont mal, débroussaillées ». 

Si le débroussaillement est déconseillé, voire interdit en été dans certains cas, pour éviter les risques d’étincelle, l’automne et l’hiver sont au contraire les périodes les plus propices, puisque les végétaux ont perdu leurs feuilles et que la période de pousse est terminée. 

Dans les zones concernées, comme leur nom l’indique, les OLD sont obligatoires. Le non-respect de ces obligations peut donc être puni de fortes amendes (pouvant aller jusqu’à 1 500 euros) et par « une mise en demeure de faire avec astreinte ». Le maire, qui est chargé de contrôler l’effectivité de ces travaux, peut également les faire exécuter d’office, en cas de manquement, aux frais du propriétaire. 

Il faut rappeler une petite subtilité juridique qui n’est pas sans importance : la zone des 50 m définie par la loi peut parfaitement s’étendre sur un terrain voisin – autrement dit, un propriétaire peut être contraint de débroussailler sur une propriété qui n’est pas la sienne. Comme l’explique l’ONF, « le débroussaillement permet de protéger l’habitation en cas d’incendie. A ce titre, c’est au propriétaire de cette dernière d’en financer la protection ». Autrement dit, « lorsque la présence d'une construction sur une propriété entraîne une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà de cette propriété, le propriétaire de la construction doit réaliser le débroussaillement sur le fonds voisin ». Le Code forestier, à ce titre, interdit au propriétaire du fonds voisin de s’opposer à la réalisation du débroussaillement. 

Lorsqu’une habitation est louée, l’OLD incombe au propriétaire et non au locataire.

Contrôles

Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des OLD. Il peut réaliser les contrôles lui-même, ou « mandater des personnels assermentés », dont notamment des agents de l’ONF. En cas de carence du maire, le préfet peut se substituer. 

Le maire n’est pas contraint de prévenir au préalable les habitants du jour et de l’heure du contrôle. Si le propriétaire n’est pas présent, le contrôle doit être effectué depuis l’extérieur des clôtures. 

À noter que le site du ministère de la Transition écologique va très prochainement mettre à disposition, sur sa page consacrée aux OLD, un « kit de communication »  qui à la disposition des élus afin qu’ils puissent informer au mieux la population. 

Pour en savoir plus sur les OLD et le rôle des maires, ceux-ci ont tout intérêt à voir ou revoir le webinaire organisé par l’AMF en mars 2023, intitulé Mieux faire connaître et respecter les obligations légales de débroussaillement, disponible gratuitement sur le compte YouTube de l’AMF. 

Consulter la FAQ destinée aux maires sur les obligations légales de débroussaillement.

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