Édition du Lundi 22 juillet 2019


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Projet de loi énergie : le Sénat repose la question de la place des collectivités

Les sénateurs ont adopté, le 18 juillet, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Ce texte, déposé fin avril par l’ancien ministre de la Transition écologique et solidaire François de Rugy, et visant à mettre en œuvre les Accords de Paris sur le climat, a été considérablement enrichi lors de son examen au Parlement. Les sénateurs ont voté plusieurs dispositions nouvelles qui concerneront directement les collectivités territoriales.
La question de la place – jugée insuffisante – des collectivités a d’ailleurs été abordée dès la discussion générale par plusieurs sénateurs, comme Pascale Bories (Gard), qui a d’emblée déploré « le manque d’une dimension territoriale dans ce texte, s’agissant, en particulier, du volet du soutien financier aux actions des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Lors de la discussion de ce texte comme de tant d’autres (dont la LOM), le gouvernement n’a en effet toujours pas accepté de donner aux collectivités des moyens pérennes de financer leur politique en la matière.

Quels financements ?
Un amendement intéressant a été introduit par le gouvernement, permettant aux EPCI et aux syndicats d’électricité de « prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires ». Comme l’a expliqué la nouvelle ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, « la rénovation énergétique des bâtiments nécessite une expertise et des moyens » dont ne disposent pas toutes les communes. Donner aux EPCI et aux syndicats la faculté de pouvoir prendre en charge ces travaux « permettrait d’accélérer la dynamique de rénovation des bâtiments des collectivités ». On notera cependant que « expertise » ne signifie pas « moyens financiers » – les EPCI ou les syndicats d'énergie n’ayant pas plus que les communes les moyens de procéder à la rénovation des bâtiments publics, qui se chiffrera au total en milliards d’euros.
La question financière a été abordée via un autre amendement (après l’article 5), adopté celui-ci contre l’avis du gouvernement. Il s’agit de rendre éligibles à la délivrance des certificats d’économie d’énergie (CEE) « les programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales ». Ce dispositif permettrait aux « obligés » du dispositif CEE (fournisseurs d’énergie, distributeurs de carburants, compagnies pétrolières…) d’obtenir des CEE en contrepartie du financement de travaux de rénovation des bâtiments des collectivités. La ministre s’est montrée défavorable à cette idée, estimant que les collectivités ont les moyens de financer leurs travaux entre la dotation de soutien à l’investissement local et les différents dispositifs de prêts. Les sénateurs ont maintenu leur amendement : « J’ai été maire, mais quand j’ai voulu rénover la mairie, je n’ai rien trouvé », a plaidé Sophie Primas (Yvelines). « Je ne connaissais pas tous les dispositifs (…) et pour les prêts de l’Ademe, on ne remplissait jamais les conditions… ».

Les logements F et G « indécents »
Une partie des débats a porté sur la meilleure manière de forcer les propriétaires à procéder à la rénovation thermique des logements qu’ils louent. Une première solution proposée a été rejetée par le Sénat : il s’agissait d’inscrire dans la loi une baisse obligatoire et drastique des loyers pour les logements considérés comme des « passoires thermiques ». Cette solution a été rejetée pour cause de risque d’inconstitutionnalité – cette disposition, selon la ministre, s’opposant au droit de propriété.
La solution retenue est, finalement, plus radicale : une série d’amendements a été adoptée aboutissant à l’interdiction pure et simple de louer les logements les plus mal isolés (catégorie énergétique F et G, c’est-à-dire consommant plus de 330 kWh par mètre carré et par an). Ces logements seraient considérés comme « indécents », donc interdits à la location. Si elle était maintenue, cette disposition devrait prendre effet au plus tard le 1er janvier 2023. Élisabeth Borne et plusieurs sénateurs ont tenté de combattre avec énergie cet amendement, qui aurait selon eux « des conséquences dramatiques », puisqu’il ferait « sortir du parc locatif privé et social des millions de logements ».
Ce dispositif sera certainement très discuté au moment de la commission mixte paritaire, qui se réunira pour tenter de trouver un compromis sur ce texte jeudi prochain.
Franck Lemarc
Accéder au texte adopté par le Sénat.
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