À compter d'aujourd'hui, les députés débattent des mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2010

Aujourd’hui débute à l’Assemblée nationale l’examen des dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2010. Le PLF comportent deux dispositions importantes pour les communes et leurs groupements: la réforme de la taxe professionnelle et l’évolution des dotations, DGF notamment. Concernant les dotations, la loi de finances pour 2009 a mis en place un mécanisme d’ajustement interne au périmètre de l'enveloppe normée, pour garantir le respect de sa norme d’évolution en fonction de l’inflation. Afin d’atteindre cet objectif, le PLF 2010 propose de favoriser la progression de certaines lignes du périmètre, de freiner ou geler la croissance d’autres lignes et enfin de diminuer les concours ayant vocation à assurer l’ajustement du montant total du périmètre ("variables d’ajustement"). Dans le projet présenté par le gouvernement, le total des crédits de l'enveloppe normée progresserait à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2010, soit 1,2 %. A l'intérieur de l'enveloppe, les dotations évolueraient de la manière suivante: - La DGF progresserait de 0,6 %, soit la moitié de l’indexation de l’ensemble, soulageant d’autant la contrainte pesant sur les variables d’ajustement et les concours à l’investissement. - Les dotations de fonctionnement seraient indexées comme la DGF. - Le FCTVA progresserait en suivant sa dynamique propre, qui génère une croissance en 2010 de 6,44% (+ 373 millions d'euros). Cette progression occasionne un besoin de financement complémentaire de 366 millions d'euros à l’intérieur du périmètre. - Il est aussi prévu que les dotations d’investissement soient indexées, comme le périmètre, 1,2 %. Pour combler le besoin de financement total résultant de ces quatre augmentations, le projet de loi reconduit le mécanisme complexe de minoration de la plupart des compensations d’exonérations de fiscalité locale comprises dans l'enveloppe normée. Ces minorations sont calculées de façon à produire l’économie dont le périmètre a besoin pour respecter la norme de croissance fixée à +1,2%. L’ensemble des compensations d’exonérations servant de variable d’ajustement diminuera en moyenne de 3,61% en 2010, afin de générer 56,3 millions d'euros de dépenses en moins pour l’État. La semaine dernière, la commission des finances de l'Assemblée nationale a considéré que l’indexation de 0,6% de la DGF en 2010 n’est pas suffisante pour assurer la péréquation au bénéfice des communes les moins favorisées, dont la DGF est le principal instrument. En effet, c’est à partir de la DGF que sont versées la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Le rapporteur du budget devrait présenter des amendements complétant le montant de la DGF, afin d'éviter que la péréquation ne soit trop pénalisée. Mais, comme les députés sont contraints de le faire à enveloppe constante, ces amendements réduiront d'autant le montant des variables d’ajustement. Celles-ci enregistreraient donc une baisse plus forte que celle découlant du projet initial du Gouvernement, de l’ordre de 8% pour la DCTP et de 5% pour les autres. Par ailleurs, d'autres amendements proposeraient que les crédits des dotations satellites de la DGF et des dotations d’investissement soient gelés à leurs montants de 2009. L’objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements est de permettre, «en anticipant sur la répartition qui sera opérée en février par le Comité des finances locales», de disposer de près de 70 millions d’euros pour la DSU, comme l’an dernier, d’un peu moins de 50 millions pour la DSR, et de faire progresser la DNP au rythme de l’inflation.

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