Selon une étude publiée récemment par la Banque de France, le nombre de dossiers de surendettement déposés en 2022 est en baisse de 7 % par rapport à 2021. La prévention mise en place autour du surendettement semble porter ses fruits notamment depuis la loi Lagarde de 2010 qui « encadre plus strictement la commercialisation des crédits à la consommation, notamment les crédits renouvelables »  (lire Maire info du 7 février). 

Le gouvernement souhaite « aller plus loin dans la prévention du surendettement, grâce à la mise en œuvre d’un dispositif de repérage précoce et d’accompagnement global des situations de fragilité financière. » 

Ainsi, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, et Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement ont annoncé hier le lancement d’une nouvelle expérimentation intitulée « Aide-Budget ». 

« Cette initiative associe, dans une démarche commune de prévention du surendettement, pouvoirs publics, fournisseurs d’énergie (EDF, Engie et TotalEnergies Electricité et Gaz France), fédérations de bailleurs sociaux (Union sociale pour l’Habitat et Adoma-CDC Habitat) ainsi que le réseau des Points conseil budget, via la signature d’un engagement national », peut-on lire dans le communiqué de presse. 

Repérage en amont 

L’ex-Premier ministre Jean Castex avait confié en février 2021 au député de la Dordogne Philippe Chassaing, une mission parlementaire relative à la prévention du surendettement. Le but était notamment d’identifier les voies et moyens pour limiter la hausse du surendettement des ménages français.

Dans son rapport, rendu en octobre 2021, le député recommande « de systématiser une activité de conseil et d’accompagnement auprès de tout public en situation de fragilité financière en associant de manière complémentaire, l’ensemble des entités concernées (établissements bancaires, bailleurs sociaux, grands facturiers). » 

Un peu plus d’une année plus tard, le gouvernement entend agir dans ce sens par le biais de ce dispositif. Plus concrètement, le dispositif « Aide-Budget »  vise à « repérer le plus en amont possible la dégradation de certaines situations financières en détectant certains signaux faibles. »  Bercy a indiqué lors du point presse d’hier que ce sont les bailleurs sociaux ou autres organismes (comme les banques et fournisseurs d’énergie) qui pourront, après « deux impayés de suite », déclencher « une procédure pour proposer un diagnostic afin de voir s'il s'agit d'un accident de parcours ou d'un incident plus grave ». 

Coopération renforcée 

Le deuxième axe de l’expérimentation repose sur la mise en place d’une coordination des « différentes actions déployées par les acteurs privés et publics en matière de prévention du surendettement, afin de proposer un accompagnement global. »  L’articulation des différentes actions déployées par les acteurs privés et publics en matière de prévention du surendettement doit aussi permettre une plus grande efficacité dans le repérage des situations de fragilités financières.

Aide-Budget permettra de « fournir aux ménages un accompagnement budgétaire adapté à leurs besoins (du premier niveau d’information budgétaire jusqu’à l’appui au montage d’un dossier de surendettement), grâce à la mobilisation de 60 Points conseil budget (sur 500 existants financés et labellisés par l’État) » . Pour rappel, les points conseil budget proposent un service d'accompagnement gratuit avec des conseillers qui répondent à des questions sur les démarches bancaires, jouent un rôle de médiation auprès des différents créanciers, et donnent des conseils budgétaires personnalisés.

En termes de calendrier, l’expérimentation « sera menée durant douze mois sur onze départements en métropole et en Outre-mer : Nord, Isère, Paris, Seine-Saint-Denis, Dordogne, Hérault, Bas-Rhin, Côtes-d’Armor, Haute-Savoie, Seine-Maritime et La Réunion. Une évaluation sera menée, à l’issue de la période d’expérimentation, afin (…) de déterminer les modalités et conditions d’une éventuelle généralisation « d’Aide-Budget »  sur l’ensemble du territoire national. » 

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