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Édition du vendredi 4 juin 2021
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Obligations déclaratives, prise illégale d'intérêts, lobbying... : le gendarme de la transparence réitère ses propositions

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique souhaite simplifier le dépôt des déclarations des élus, préciser la notion de prise illégale d'intérêt et surmonter les « failles » de l'encadrement du lobbying. Au total, elle formule une dizaine de propositions, souvent reprises des années précédentes.

Par A.W.

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© HATVP

« Une année record. »  Résultat d’une actualité politique et électorale chargée (remaniements ministériels, élections sénatoriales, élections municipales…), la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a réceptionné, l’an passé, plus de 17 000 déclarations d’intérêts et de patrimoine venant de membres du gouvernement, d’élus et d’agents publics alors que les élus départementaux et régionaux avaient jusqu'au début du mois de juin pour déposer leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.

Un bilan « contrasté » 

Mais, « cette année encore », la Haute Autorité a estimé qu’il est nécessaire de « sensibiliser davantage encore les élus à leurs obligations déclaratives », a expliqué son président, Didier Migaud, à l’occasion de la présentation hier de son rapport d’activité 2020. Car « le bilan est contrasté ».
Si le taux de dépôt des déclarations à la suite des dernières élections municipales s’est élevé à 99 %, ce résultat n’a pu être obtenu « qu’après un travail de relances très soutenu de la part des services de la Haute Autorité », seuls 47 % des maires, 39 % de leurs adjoints et 33 % des présidents d'intercommunalité ont déposé leurs déclarations de patrimoine et d'intérêts en temps et en heure, malgré des délais légaux prorogés en raison de la crise sanitaire.
En outre, le gendarme de la transparence a constaté que la proportion des déclarations « conformes aux exigences d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité »  est passée de 73 % l’année précédente à 53 % en 2020.  Un « plus grand nombre de déclarations contrôlées et de déclarants, des contrôles plus approfondis », voire « la crise sanitaire », expliqueraient « en grande partie »  cette différence. D’autant que, « même lorsque l’omission est mineure, nous demandons à l'intéressé de compléter la déclaration d’intérêt », a rappelé l’ancien Premier président de la Cour des comptes.

Simplifier les déclarations

Pour remédier ces écarts, il juge qu’une « simplification »  du système de déclaration permettrait « peut-être »  d’obtenir « des résultats plus satisfaisants ».
Notamment dans les cas de cumul de mandats ou de fonctions par une même personne. « Il serait, me semble-t-il, judicieux de solliciter le dépôt d’une déclaration d’intérêts unique en cas de cumul (...). Je pense notamment à un maire, également président d’EPCI, qui dans le système actuel doit déposer deux déclarations d’intérêts, voire davantage encore si, par exemple, il préside un office public de l’habitat. Effectivement, au bout de la deuxième, troisième, quatrième, la personne s’interroge sur la pertinence d’une nouvelle déclaration d’intérêts », a illustré Didier Migaud.
La HATVP propose également de « ne plus exiger de dépôt de déclaration de patrimoine et d’intérêts pour les responsables et agents publics restés moins de deux mois en fonction, dans l’hypothèse où ces déclarations n’auraient pas déjà été déposées ».

Redéfinir la prise illégale d’intérêts

La Haute Autorité a estimé, en outre, qu’une reformulation de la définition de la prise illégale d’intérêt, au sein du Code pénal, est « indispensable ». En effet, en l’état, « sa rédaction suscite beaucoup d’incompréhension chez les intéressés et pas seulement ».
La notion « d’intérêt quelconque »  dans sa définition est « beaucoup trop imprécise »  et « elle ajoute aux liens patrimoniaux des liens moraux pluriels », a souligné Didier Migaud qui propose de reprendre la formulation proposée il y a dix ans par la commission Sauvé - sur la prévention des conflits d'intérêts - et recommande ainsi que « ne soit pas visée la prise d’un “intérêt quelconque” », mais celle d’un intérêt « de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité »  de la personne. Une évolution qui permettrait de « faciliter la vie publique locale ». « La balle est dans le camp de l'exécutif et du législateur », a lancé le président de la HATVP.
Par ailleurs, cette dernière souhaiterait que les élus siégeant dans un « établissement public à caractère industriel et commercial, une société d’économie mixte ou une société publique locale, puisse participer aux décisions de sa collectivité portant sur cet organisme »  (à l’exception de « celles lui procurant un avantage personnel (...), de celles qui visent l’attribution de subventions ou de celles qui sont relatives aux marchés publics et aux concessions » ), alors qu'ils doivent se déporter actuellement.

Reconversion d’agent : étendre le contrôle de la HATVP

S’agissant de la reconversion professionnelle dans le privé, le gendarme de la transparence se verrait bien étendre son contrôle à des agents qui n’entrent actuellement pas dans son champ d’action. Cela « pourrait être utile », a estimé Didier Migaud.
Celui-ci a dit penser, notamment, « aux agents de certains Epic de l’État », comme l’Ugap - « qui s’occupe quand même de beaucoup de marchés publics »  - ou de Solidéo -  « qui a des missions très liées, dans le cadre des Jeux Olympiques, avec des entreprises »  - , mais aussi « aux agents de droit privé recrutés par la Caisse des dépôts, aux militaires et magistrats judiciaires qui ne sont pas soumis à un contrôle déontologique lorsqu’ils quittent leurs corps d’origine pour exercer dans le secteur privé ».  

Les « failles »  de l’encadrement du lobbying

Didier Migaud a relevé également « plusieurs failles »  dans la régulation des représentants d'intérêts dont le répertoire, entré en vigueur en 2017, doit être étendu aux actions auprès des collectivités territoriales en juillet 2022, après deux reports. 
Ce dispositif d’encadrement du lobbying présente ainsi « plusieurs failles »  qui viennent « grandement le fragiliser et empêcher une bonne vision de l’empreinte normative par nos concitoyens », a souligné l’ancien Premier président de la Cour des comptes, estimant que « les critères actuels d’identification des représentants d’intérêts peuvent relever de l’absurde ou être injustes ».
En cause, le fait que les lobbies doivent être, eux-mêmes, à l'initiative des rencontres pour avoir l’obligation de déclarer une action, l’imprécision particulière de la liste des décisions publiques pouvant faire l’objet d’une action de lobbying, mais aussi le contournement « sans réelle difficulté »  du seuil de dix actions au moins par personne physique au sein d’un organisme. 
Devant les demandes d'évolution insistantes, depuis plusieurs années, de la part de la HATVP, renouvelées dans son dernier rapport d’activité, son président constate ainsi « un blocage », mais estime que « cela peut bouger », mettant en avant l’obstination de son institution.
La HATVP doit remettre un rapport au Parlement, début septembre, dans lequel elle doit présenter un premier bilan du dispositif et qui portera quelques propositions sur l’extension du répertoire aux collectivités territoriales qu’il juge « légitime ». « Je ressens d’ailleurs une approche positive au niveau des élus car ils sont eux-mêmes très sollicités par des représentants d'intérêts, notamment dans des secteurs comme la politique de la gestion de l’eau, des transports, tout ce qui touche au BTP… pour lesquels il peut y avoir des actions pressantes », a expliqué le président de la HATVP.

Télécharger le rapport d’activité 2020 de la HATVP.

 

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