Les petites communes peuvent toujours bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) : au fil des évolutions législatives et de l’ouverture du marché, les conditions se sont resserrées, mais cette possibilité concerne encore de très nombreuses communes. Depuis le 1er février 2025, le TRVE reste ouvert aux communes qui emploient moins de 10 personnes et perçoivent moins de 2 millions d’euros de recettes. Depuis 2024, rappelons-le, il n’y a plus de critères de puissance : jusque-là, l’accès aux TRVE était impossible si la puissance souscrite était supérieure à 36 kVA. Seuls subsistent aujourd’hui les critères du nombre d’agents et du plafond de recettes.

Des contrats « étrangers aux règles de la commande publique » 

Si le fait de bénéficier des TRVE est évidemment intéressant sur le plan financier, cela implique, en revanche, un gros inconvénient : le délai de paiement de 30 jours prévu par le Code de la commande publique ne s’applique pas.

Explication : lorsqu’un contrat est passé dans le cadre d’un marché public, la loi fixe le délai de paiement (article R2192-10 du Code de la commande publique) et il est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. 

Mais comme l’a clairement établi le Conseil d’État en 2004, la décision de conserver une offre à tarif réglementé, c’est-à-dire « de ne pas exercer son droit à l’éligibilité »  au marché libre, est « étrangère aux règles de la commande publique » . Autrement dit, les collectivités ont certes le droit de garder, dans certaines conditions, des tarifs réglementés, en dehors du marché concurrentiel ; mais dans ce cas, elles ne peuvent pas prétendre à la protection qu’offrent certaines règles de la commande publique. 
Dès lors que les contrats aux TRVE ne relèvent pas du Code de la commande publique, le fournisseur est libre de fixer librement un certain nombre de conditions contractuelles, dont le délai de paiement. En l’occurrence, EDF a fixé ce délai à 15 jours, à compter de l’émission de la facture et non de sa réception.

Soutien du gouvernement

Ce délai est extrêmement court et pose problème : il contraint les collectivités concernées à traiter ces factures en priorité – pour éviter de payer des pénalités de retard et des frais de recouvrement – ce qui se fait fréquemment, souligne l’AMF, au détriment d’autres opérations. L’AMF s’est également plusieurs fois étonnée que ce délai de 15 jours soit à ce point différent de celui qui s’applique aux établissements publics de santé (50 jours) et aux entreprises publiques (60 jours).

L’AMF a donc alerté à plusieurs reprises les gouvernements successifs à ce sujet, et en novembre dernier encore, le président de l’AMF, David Lisnard, a saisi la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, et celui de l’Économie, Roland Lescure.

Cette saisine a été favorablement reçue par les ministres, qui ont à leur tour demandé à EDF de faire droit aux demandes de l’AMF. Dans un courrier au PDG d’EDF, Luc Rémont, daté du 14 janvier dernier, Françoise Gatel dit « apporter son plein soutien à la demande de l’AMF »  et souhaite que les délais du droit commun de la commande publique soient appliqués dans ce cas. Elle rappelle, elle aussi, que « d’autres clients institutionnels d’EDF »  bénéficient de délais de paiement supérieurs à un mois, sans que cela soit « préjudiciable »  à l’entreprise.

EDF fait un geste sur le délai

EDF a finalement cédé. Dans un courrier adressé au président de l’AMF, fin avril, les responsables d’EDF récapitulent, certes, toutes les raisons qui font que les règles du Code de la commande publique ne s’appliquent pas aux contrats TRVE, mais ajoute : « Toutefois, demeurant attentif aux préoccupations exprimées et tenant compte des caractéristiques et spécificités des clients relevant du secteur public, EDF a décidé de faire évoluer les modalités de paiement »  applicables aux collectivités. Le recul d’EDF ne se fait que sur un point et pas deux : le délai de paiement passe bien de 15 à 30 jours, mais toujours à compter de « la date d’émission »  et non de la date de réception. Il s’agit néanmoins d’une réelle avancée pour les collectivités concernées.

Attention, EDF précise très clairement que seules les collectivités sont concernées par cette évolution. Les autres clients non domestiques ayant accès aux TRVE – notamment les petites entreprises – ne sont pas concernés.

Cette évolution importante prendra effet dès le mois prochain : EDF a bien révisé ses conditions générales de vente, dans une nouvelle version qui entrera en vigueur « à compter du 1er juillet 2026 » . On peut y lire, au chapitre « paiement des factures » , la mention : « Toute facture doit être payée dans au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. » 

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