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C’est l’une des mesures phares de la loi sur le statut de l’élu du 22 décembre 2025 : les maires, adjoints au maire, membres de délégation spéciale, ainsi que les présidents et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre ou des métropoles (notamment), pourront désormais bénéficier d’un trimestre de bonification par mandat complet – dans la limite de trois mandats. Autrement dit, le nombre de trimestres pris en compte pour ouvrir le droit à sa pension de retraite sera majoré d’un trimestre pour un mandat, deux trimestres pour deux mandats, trois trimestres pour trois mandats et plus. 

Cette disposition, issue d'une proposition de l'AMF et vivement défendue par celle-ci, a été intégrée dans la loi contre l’avis du gouvernement, qui avait bataillé pour la refuser, arguant qu’il s’agissait d’une « nouvelle charge qui aggrave le déficit de notre système de retraites ». Le député macroniste Mathieu Lefèvre (aujourd’hui ministre) avait même accusé les partisans de cette mesure de « regarder ailleurs pendant que nos comptes publics brûlent ». 

Finalement, la mesure a été adoptée malgré l’amendement de suppression déposé par le gouvernement, mais elle souffre de plusieurs faiblesses : premièrement, aucune date d’entrée en vigueur n’a été prévue dans la loi ; deuxièmement, son son champ d’application mériterait d’être précisé et son application est soumise à la parution d’un décret en Conseil d’État, sans lequel il est impossible de comprendre réellement le périmètre de la réforme.

Des incertitudes non levées

Et c’est là que le bât blesse : six mois après la publication de la loi, le décret n’est toujours pas paru – alors que, rappelons-le, une circulaire relativement récente (décembre 2022) de Matignon, « relative à l’application des lois »  avait clairement établi qu’un délai supérieur à six mois pour la publication d’un décret d’application d’une loi n’était pas acceptable : « Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens », écrivait alors Élisabeth Borne.

Fortes paroles, qui gagneraient à être entendues par le gouvernement actuel. En effet, à quelques jours du délai de 6 mois après la publication de la loi, non seulement le décret d’application sur la bonification des retraites des élus n’est pas paru mais – pire – les conditions même d’application de cette réforme restent toujours aussi floues. Et ce ne sont pas les déclarations récentes de la ministre Françoise Gatel qui vont éclairer les élus, on va le voir.

Pourtant le problème se pose, très concrètement, pour les maires qui ont quitté leurs fonctions lors des dernières élections municipales. Comme l’avait remarqué, juste après celles-ci, la sénatrice Marie-Claude Lermytte, le 25 mars, « une incertitude demeure »  sur les modalités d’application de cette réforme, qui « aurait dû être levée »  avant les élections municipales : « Sans surprise, des élus locaux font aujourd'hui valoir leur droit à la retraite et s'interrogent légitimement sur la prise en compte de ces trimestres. » 

Les élus invités à patienter

Trois mois plus tard, où en est-on ? Le 11 juin, lors d’une audition devant la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, Françoise Gatel était interrogée sur ce sujet, et faisait montre d’une certaine gêne. « Nous espérons que le décret sorte fin juin », expliquait la ministre, mais « n’hésitez pas à dire au ministre (du Travail) que ce sujet vous intéresse », glissait Françoise Gatel aux sénateurs. Mais elle donnait alors l’information principale – ajoutant à l’attention des sénateurs « c’est là que vous n’allez pas du tout aimer ! » : « La mise en application ne pourra se faire qu’au 1er janvier (2027) et il ne peut pas y avoir de rétroactivité. » 

La ministre demandait même aux élus concernés de… patienter. « À chaque fois que j’ai été interrogée, j’ai dit (aux élus) ‘’Attendez la certitude des décrets, ne déclenchez pas votre demande… ». Autrement, des maires qui ont achevé leur mandat il y a maintenant trois mois sont invités à… attendre.

Le sujet est revenu, avant-hier, lors de la séance de questions au gouvernement, au Sénat. Deux sénateurs ont interpellé la ministre, manifestement assez agacés de ces atermoiements. Le socialiste Hervé Gillé a demandé sans détour si « l’on est en train d’assister à l’enterrement d’une mesure que le gouvernement n’a jamais voulu voir entrer en vigueur »  – ce qui est le ressenti de nombre d’élus qui sollicitent les services de l’AMF. Il est toutefois un peu injuste, notons-le, que ce soit Françoise Gatel qui concentre aujourd’hui le feu des critiques, dans la mesure où elle a été la seule ministre à défendre, à titre personnel, cette mesure. Mais ainsi en va-t-il des aléas de la solidarité gouvernementale.

Quelques minutes plus tard, la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio est elle aussi revenue à la charge. « Il semblerait que les maires ayant terminé leur mandat en mars ne puissent bénéficier de la majoration de trimestres. Vous leur avez proposé d'attendre 2027 pour liquider leur retraite ! C'est à la fois inadmissible et, j'ose le dire, méprisant. (…) Ce décret doit être publié de toute urgence, il en va de votre crédibilité. » 

Manifestement contrariée par ces critiques, Françoise Gatel a répété que le décret devrait paraître avant la fin juin, et qu’il était actuellement examiné par le Conseil d’État. Elle a expliqué que le travail était rendu difficile par le fait « qu’il y a de nombreuses caisses de retraite et qu’il faut travailler caisse par caisse » . Elle a annoncé, ce qui en fera sans doute sourire plus d’un tant la réponse est convenue dans chaque cas similaire, la création d’un « numéro vert »  pour que chaque élu « puisse être accompagné ». 

La seule certitude aujourd’hui est donc que la réforme n’entrera en application qu’au 1er janvier prochain, ce qui est déjà, en soi, une mauvaise nouvelle : les élus sortants n’ont plus qu’à attendre. 

Rétroactivité

Sur la question de la « rétroactivité », les choses semblent mal engagées. « Il n’y aura pas de rétroactivité », a affirmé la ministre le 11 juin. Hier, elle a ajouté une précision sur le dispositif : « À titre exceptionnel, nous en avons fait bénéficier les élus sortants, alors que théoriquement elle ne pouvait concerner que les élus du mandat qui s’engagent. »  Cela laisse à penser que, en revanche, les élus qui ont exercé un mandat plus ancien ne pourront pas bénéficier de cette mesure lorsqu’ils feront valoir leurs droits à la retraite. Pourtant, le 19 mai, devant le Sénat, le ministre chargé de la Ruralité, Michel Fournier, disait exactement le contraire : « La mesure prendra en compte la totalité des mandats passés, y compris ceux qui sont achevés depuis de nombreuses années. »  Qui faut-il croire ? Mystère.

Autre interrogation, sur laquelle la ministre n’a donné aucune précision : à quel moment, dans la carrière de l’élu, cette disposition entrera-t-elle en vigueur ? Si c’est au moment de la liquidation, comme le laissent entendre certains, la réforme ne servira à rien : il n’y en effet aucun intérêt « incitatif »  à faire bénéficier de trimestres de bonification… un élu qui a déjà tous ses trimestres cotisés !

Espérons que la réponse définitive à ces questions viendra avec la parution du décret, mais bien des éléments semblent aller dans le sens de ce que disait le sénateur Gillé : le gouvernement, qui n’a jamais voulu de cette réforme, fait tout pour en limiter l’application. 

Quant aux arguments sur la difficulté « technique »  liée au nombre de caisses de retraite, ils sont entendables… mais n’auraient pas posé tant de problèmes si, comme l’ont inlassablement réclamé les associations d’élus, le gouvernement avait mis plus tôt la loi sur le statut à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le résultat a été celui qui était redouté : le texte a été adopté à peine trois mois avant les élections municipales, ce qui rendait impossible la parution des décrets à temps. Encore une occasion manquée… ou gâchée, l’avenir le dira. 

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