Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil, juge la Cour de cassation

Dans trois arrêts (1) en date du 6 février, la Cour de cassation a jugé «qu’un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état civil quel que soit son niveau de développement ». Depuis plusieurs années, des associations demandaient que soit comblé le vide juridique qui existait en France pour les fœtus de 16 à 22 semaines nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse. Les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation revêtent donc une grande importance. En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil. Cette décision intervient après que les parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001 ont porté l'affaire en justice alors qu'ils s'étaient vu refuser la possibilité d'enregistrer leur enfant à l'état civil. Jusqu'à présent, les enfants dont un médecin pouvait attester qu'ils avaient vécu au moins quelques instants se voyaient dresser un acte de naissance, ainsi qu'un acte de décès. (1) n° 06-16.498, n° 06-16.499, n° 06-16.500. Pour lire ces trois arrêts, voir lien ci-dessous.

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