État civil : les sénateurs proposent de déclarer les futurs nouveau-nés en fonction du lieu de résidence de leurs parents

Pourra-t-on bientôt déclarer la naissance d’un enfant en fonction du lieu de résidence de ses parents et non plus de celui de sa naissance ? C’est ce que les sénateurs souhaitent puisqu’ils ont adopté, hier, une proposition de loi relative à « la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents », déposée notamment par Hervé Marseille (Union centriste, Hauts-de-Seine) et Bruno Retailleau (Les Républicains, Vendée).

99,6 % des naissances dans moins de 500 communes 
Alors que le Code civil impose d'effectuer les déclarations de naissance à la mairie de la maternité où s'est déroulé l'accouchement, l’objectif de ce texte est de lutter contre « la concentration constante des naissances dans des communes toujours moins nombreuses ». « Aujourd’hui, 99,6 % des naissances ont lieu dans moins de 500 communes », ont rappelé les sénateurs, en pointant « l’effet symbolique que peuvent avoir des registres de naissances vides »  et « la fin dommageable d’un service public de proximité essentiel »  que représente « l’extinction progressive de la tenue de ces registres dans certaines communes ». 
« Aujourd'hui, Jean Racine ne serait pas né à La Ferté-Milon, Alexandre Dumas à Villers-Cotterêts ou encore Condorcet à Ribemont. Toutes ces personnalités seraient déclarées nées à Soissons ou à Saint-Quentin où se trouvent aujourd'hui les cliniques d'accouchement du département de l'Aisne. Les 360 villages corses ne voient plus aucune naissance. Tous les Corses nés dans l'île depuis les années 60 naissent à Bastia, Ajaccio ou Porto-Vecchio », ont fait remarqué les sénateurs, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Expérimentation durant trois ans
Pour interrompre ce phénomène et ainsi préserver, au passage, « la confection de ces arbres généalogiques qui font les délices de beaucoup de Français », ce texte autoriserait les parents qui le souhaitent à domicilier la naissance de leurs enfants dans le lieu où ils résident et non à la mairie de la maternité où s'est déroulé l'accouchement.
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans », il serait dès lors possible que « lorsqu’une naissance survient dans une commune autre que celle du domicile du ou des parents, l’officier de l’état civil du lieu de naissance envoie une copie intégrale de l’acte de naissance, dans le plus bref délai, à l’officier de l’état civil du lieu de domicile des parents qui la transcrit immédiatement sur ses registres ». Dans les cas spécifiques, la copie intégrale de l’acte serait transmise à l’officier de l’état civil du lieu de domicile de chacun des parents.

Le tilde de Fañch autorisé
Par ailleurs, les sénateurs en ont profité pour insérer, en séance, les signes diacritiques (accents…) et ligatures qui seraient autorisés pour l’établissement des actes d’état civil : « Le prénom peut comporter les voyelles et consonnes accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française (à savoir à, â, ä, é, è, ê, ë, ï, î, ô, ö, ù, û, ü, ÿ, ç, ñ) »  ainsi que « les ligatures « æ »  et « œ »  », ceux-ci pouvant « être portés tant sur les lettres majuscules que sur les minuscules ». 
On se rappelle qu’en 2018, la cour d'appel de Rennes avait validé l'utilisation du tilde (ñ) sur le prénom Fañch et ainsi contraint le service de l'état civil de Quimper, qui s’y refusait jusque-là, à enregistrer ce prénom avec le signe diacritique. En revanche, la proposition de loi précise que « tout autre signe diacritique attaché à une lettre ou ligature ne peut être retenu pour l’établissement d’un acte de l’état civil », ce qui exclut, de fait, certains prénoms étrangers dont les alphabets comportent de tels signes.
Le texte doit désormais passer à l’Assemblée.

A.W.

Consulter la proposition de loi.

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