Édition du jeudi 8 juin 2017


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Modification de la mention du sexe à l'état civil : de nouvelles précisions

Une circulaire publiée mardi vient apporter de nouvelles précisions aux officiers d’état civil sur la façon de modifier la mention du sexe à l’état civil. L’annexe 2 de ce texte complète le décret du 29 mars dernier qui avait précisé la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l’état civil : elle apporte notamment des précisions utiles sur la manière de libeller les mentions à apposer en marge des actes de l’état civil concernés : actes de naissance et de mariage du demandeur, du partenaire du Pacs, du conjoint et des enfants.
La nouvelle circulaire précise également le mode d’emploi pour la délivrance d’un nouveau livret de famille pour tenir compte de la modification du ou des prénoms d’un époux ou d’un parent, concomitamment à la demande en modification de sexe. Cette possibilité de demande d’un nouveau livret de famille avait été actée par le décret du 29 mars. Cette nouvelle délivrance suppose cependant que le conjoint ainsi que, le cas échéant, les enfants, aient donné leur consentement à la modification souhaitée par la personne ayant obtenu du tribunal un jugement en faveur de la modification de son sexe à l’état civil.
Le nouveau livret pourra être délivré avec les adaptations nécessaires à la nouvelle identité de genre résultant de la décision judiciaire. Ainsi, l’intitulé « époux ou père » « épouse ou mère » de la page dans laquelle est apposé l’extrait d’acte de naissance du parent ayant changé de sexe à l’état civil ou son extrait d’acte de mariage sera adapté en fonction du nouvel état de la personne concernée. Le nouveau livret intégrera directement le ou les nouveau(x) prénom(s) sans référence à la décision.
« En présence d’enfant(s), l’indication des reconnaissances parentales dans l’extrait d’acte de naissance doit être adaptée. Ainsi, pour une meilleure lecture, il conviendra, dans les livrets de famille délivrés aux couples homoparentaux, de ne plus donner l’option d’indiquer le caractère paternel ou maternel de la reconnaissance mais de préciser uniquement les prénoms et nom du parent auteur de la reconnaissance », détaille aussi la circulaire.
Cette dernière circulaire vient compléter la série de textes (circulaire et décrets) déjà publiés pour permettre l’application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sur les changements de prénoms et de sexe à l’état civil. Le premier texte, une circulaire accompagnée de ses 13 annexes, que l'AMF avait difffusé sur son site en février dernier, avait précisé la procédure de changement de prénom pour les officiers d'état civil des communes (lire Maire info du 23 février). Un décret publié le 31 mars avait apporté, quant à lui, de nouvelles précisions sur les procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil (lire Maire info du 31 mars).
C.N.
Télécharger la circulaire du 10 mai 2017.
Consulter la page changement de prénom sur le site de l’AMF.
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