Édition du lundi 25 juillet 2011


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Les mairies équipées pour réaliser des photographies numériques pour les documents d'identité à la date du 1er janvier 2011 pourront continuer à les réaliser jusqu'au 31 décembre 2011

La combinaison des dispositions de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, qui prévoyaient le recueil de l’image numérisée du visage en mairie, avaient entraîné une forte inquiétude chez les photographes professionnels qui considéraient qu’il s’agissait d’une concurrence déloyale. Selon les données statistiques évoquées lors des débats parlementaires, les 9 000 emplois des photographes artisans-commerçants et des salariés des entreprises telles que Photomaton étaient menacés à 80 %. Pour répondre à cette inquiétude, l’article 104 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 avait : - introduit un tarif moindre du passeport pour les demandeurs fournissant des photographies agréées : ce tarif est aujourd’hui de 86 euros, contre 89 euros pour les personnes se faisant photographier en mairie ; - introduit la faculté pour le maire de renoncer au recueil de l’image numérisée du visage en mairie pour l’établissement de passeports biométriques. A la suite de ces dispositions, dans la moitié des 2 000 communes équipées de stations biométriques, les maires ont renoncé au recueil de l’image en mairie pour soutenir l’activité des professionnels de la photographie. Dans le cadre de l’examen de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011) certains parlementaires ont souhaité aller encore plus loin en interdisant le recueil de la photographie du demandeur en mairie, non seulement pour le passeport, mais également pour la carte nationale d’identité et pour le permis de conduire et instituer un monopole de cette mission au bénéfice de photographes professionnels agréés par l’État. Finalement, la mesure adoptée (article 16 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité) dispose que les mairies déjà équipées pour réaliser des photographies numériques à la date du 1er janvier 2011 pourront continuer à les réaliser pour une période qui sera fixée par un décret. En revanche, dans les autres communes, les photographies nécessaires à la fabrication de l'ensemble des titres d'identité ne peuvent plus être réalisées que par des photographes agréés. Le décret (1) publié samedi 23 juillet au journal officiel fixe au 31 décembre 2011, la fin de la période de délivrance par les communes, déjà équipées, pour réaliser des photographies numériques. (1) Décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport Pour accéder au décret, utiliser le lien ci-dessous.
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