Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du lundi 18 juillet 2016
État civil

Les députés adoptent une nouvelle fois le projet de loi Justice du XXIe siècle

L'Assemblée nationale a adopté mardi 12 juillet en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge et le transfert de l’enregistrement des pacs ou de leur dissolution, aujourd’hui du ressort des tribunaux d’instance, aux communes.
Le texte, qui a été approuvé par la majorité mais rejeté par Les Républicains, doit retourner au Sénat pour une nouvelle lecture prévue le 28 septembre prochain, avant une adoption définitive à l'automne par l'Assemblée qui a le dernier mot.
Outre le divorce sans juge, le texte contient une kyrielle de mesures comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ou encore l'instauration d'amendes forfaitaires pour certains délits routiers. Mais ce que retiendront surtout les maires sont les dispositions du titre IV du projet de loi qui vise à « recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles »  et donc à transférer certaines d’entre elles. Les communes héritent de l’enregistrement des pactes civils de solidarité (pacs) et de leur dissolution, le texte transférant cette mission aujourd’hui du ressort des greffiers des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil. Cette disposition avait été retirée du texte par les sénateurs qui y voyaient là un transfert de charge supplémentaire pour les communes. C'est aussi ce qu'a dénoncé l'Association des maires de France tout au long de la discussion du texte.
Le projet de loi ouvre aussi la voie à la célébration des mariages dans « tout bâtiment communal »  autre que celui de la mairie (lire Maire info du 12 juillet). Le texte prévoit par ailleurs que les officiers d’état civil pourront, après en avoir prévenu les futurs époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil fournis en vue du mariage.
Le texte adopté par les députés prévoit également de confier aux communes la charge d’enregistrer les changements de prénoms. Mais lors de cette nouvelle lecture, les députés ont surtout adopté des amendements pour faciliter encore davantage le changement d'état civil pour les personnes transexuelles, à la grande satisfaction des associations LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et trans), ces demandes devant être présentées, dans ce cas, devant les tribunaux de grande instance.
Le projet de loi dispense par ailleurs les communes ayant mis en place un traitement automatisé des données relatives à l’état civil de l’obligation d’établir un second registre d’état civil, à condition que ce traitement automatisé corresponde à des normes techniques qui seront fixées par décret.
Il modifie enfin le Code de la construction et de l’habitation en majorant l’amende pour changement irrégulier d’usage d’un local. Aujourd’hui fixée à 25 000 euros, cette amende pourrait voir son montant doubler, son produit étant intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local.

Télécharger le texte adopté.


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