Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du mercredi 2 mai 2012
État civil

Le ministre de la Justice publie des tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil

Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation, et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences sur les actes de l'état civil, le ministère de la Justice et des libertés a souhaité «mettre à disposition des officiers de l'état civil le récapitulatif de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès» (1). Présenté sous forme de tableaux (pour l'acte de naissance, pour l'acte de mariage et pour l'acte de décès), cet outil a été actualisé en concertation avec le ministère des Affaires étrangères et européennes pour retenir des mentions communes à l'ensemble des actes, qu'ils soient «établis par les officiers de l'état civil communaux ou par les officiers de l'état civil consulaire ou du service central d'état civil et remplace les tableaux actuellement insérés aux paragraphes n° 242 à 258 de l'instruction générale relative à l'état civil».

(1) Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil (NOR: JUSC1204252C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 484 Ko), utiliser le lien ci-dessous.


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