La loi réformant la filiation corrige l'anomalie introduite dans le Code civil qui avait supprimé toute possibilité de changement du nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005

La loi réformant la filiation a été publiée dimanche dernier au JO. Elle porte notamment sur la présomption de paternité et le nom de famille des enfants. La loi du 16 janvier 2009 (JO du 18 janvier) portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation ratifie l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui abandonne les notions de lien légitime et naturel, et prévoit que la reconnaissance maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, qu’elle soit mariée ou non, sans qu’elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. Le texte se fonde sur le «principe de l’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non», avait expliqué Valérie Létard, secrétaire d’Etat à la Famille. La loi permet également de corriger une anomalie introduite dans le Code civil qui avait supprimé toute possibilité de changement du nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005. Désormais, en cas de reconnaissance tardive par le père, les parents qui veulent substituer le nom de famille du père à celui de la mère le peuvent. De même lorsque les parents souhaitent accoler leurs deux noms après le prénom de leurs enfants, dans l’ordre de leur choix. S’agissant des conflits de filiation, quand la déclaration de naissance est en contradiction avec une reconnaissance paternelle prénatale, le texte fixe une règle «respectueuse de la présomption de paternité du mari». (1) Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2