Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du lundi 6 mars 2017
État civil

Parution du décret allongeant le délai de déclaration de naissance

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prorogé de trois à cinq jours le délai pour déclarer une naissance. Un décret paru au Journal officiel de samedi précise les modalités de calcul de ce délai.
Le décret précise que « le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance »  et que « lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
Le décret liste par ailleurs les communes guyanaises pour lesquelles, à titre dérogatoire, ce nouveau délai de cinq jours est porté à huit jours.
En Guyane, il arrive en effet souvent que les lieux de naissance soient très éloignés du lieu où se trouve l’officier de l’état civil. Le texte décrète ainsi l’allongement à huit jours du délai pour faire les déclarations de naissance pour quinze communes de Guyane : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint- Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül et Sinnamary.
Cette souplesse, prévue par la loi et maintenant le décret, a pour but d'éviter les déclarations de naissance devant le juge judiciaire et simplifie les formalités pour les parents.

Télécharger le décret.


S'ABONNER GRATUITEMENT NOUS ÉCRIRE
PARTAGER
IMPRIMER


Retrouver une édition

Sur le site de l'AMF
Accéder au site