Édition du lundi 26 novembre 2012


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Un syndicat intercommunal francilien demande l'annulation de trois ans de tarifs d'électricité

Le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication), qui regroupe cent communes sur sept départements d’Ile-de-France, a demandé au gouvernement le 22 novembre l’annulation des tarifs de l’électricité pour 2010, 2011 et 2012.
Il y a un mois, le 23 octobre dernier, le Sipperec avait déjà obtenu du Conseil d’État l’annulation de l’arrêté du 13 août 2009 fixant les tarifs de l’électricité, au motif d’un «
manque de transparence ». Le Conseil d’État avait alors jugé que les critères permettant d’opérer la différenciation entre les tarifs bleu, vert et jaune n’étaient « pas suffisamment clairs ». « Ce défaut de transparence méconnaît la loi et entache d’illégalité les tarifs jaunes et verts », avait alors conclu le Conseil d’État. Les ministres de l’Économie et de l’Écologie devront donc, sous trois mois, publier un nouvel arrêté fixant, de manière rétroactive, les tarifs payés par les particuliers comme par les collectivités entre août 2009 et août 2010. À charge ensuite à EDF de recalculer les factures et, le cas échéant, de rembourser les usagers d’un trop-perçu.
Les factures des années suivantes ayant été calculées selon les mêmes règles, le Sipperec réclame maintenant que les arrêtés fixant les tarifs de 2010 à 2012 soient également annulés, et sa présidente, Catherine Peyge, maire de Bobigny (Seine-Saint-Denis),vient d’écrire au Premier ministre une lettre en ce sens.
Parallèlement, le syndicat francilien mène une autre procédure pour dénoncer le Turpe (Tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité), qui pèse sur un tiers de la facture finale d’électricité. En cause, la décision du précédent gouvernement (le 5 juin 2009) d’augmenter le Turpe de 10% sur quatre ans. Le Conseil d’État a donné raison, le 14 novembre, au Sipperec, en estimant que l’augmentation du Turpe relève de « l’erreur manifeste », en cela qu’elle « méconnaît le principe de transparence et la règle de l’équilibre tarifaire ». Il préconise donc l’annulation de l’arrêté approuvant le Turpe.
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