Un décret fixe à 12 mégawatts la puissance électrique maximale des installations de production d'électricité pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

Un décret publié au Journal officiel du 9 décembre 2000 fixe à 12 mégawatts la puissance électrique maximale des installations de production d'électricité susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement et pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité par EDF. Sont notamment concernées les installations appartenant à des collectivités territoriales ou à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour autant qu'elles respectent les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 et le décret du 14 mars 1973, notamment l'identification par son numéro au Répertoire national des entreprises et des établissements, ces installations peuvent être des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables correspondant aux catégories suivantes : - énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers ; - énergie mécanique du vent ; - énergie radiative du soleil ; - énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale ; - énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de déchets issus de l'agriculture ou du traitement des eaux. Pour ces deux dernières catégories, un arrêté du ministre chargé de l'Énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable ; - énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines. Les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par ledit article pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, présentant une efficacité énergétique particulière, soit du fait de l'utilisation de certains combustibles, soit du fait de leurs caractéristiques intrinsèques, notamment dans le cas de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée. Le décret du 6 décembre 2000 prévoit que des arrêtés du ministre chargé de l'Énergie fixent les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les installations mentionnées au précédent alinéa, notamment en ce qui concerne le rendement énergétique. En tant que de besoin, ils posent également les modalités selon lesquelles est délivré et retiré l'acte par lequel le respect de ces caractéristiques est reconnu pour chaque installation. Décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité (JO du 9 décembre 2000) c=h

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