Répartition des coûts de renforcement du réseau de distribution d'électricité publique: la frontière séparant travaux d'extension et de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs, selon Chantal Jouanno

Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a indiqué mardi au Sénat que les modalités de raccordement des consommateurs au réseau électrique et plus particulièrement leur mode de financement, ont récemment été mis en conformité avec les dispositions du Code de l'urbanisme. En réponse à la question de Bernard Fournier, sénateur UMP de la Loire, qui l’interrogeait sur la nécessité, selon lui, de modifier le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et de le «rendre conforme à la loi», elle a indiqué que ces nouvelles dispositions, qui doivent s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient la prise en charge financière de 60% des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, les 40% restants devant donc être pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et, ainsi, mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Le sénateur signalait une divergence d'appréciation, de la part des collectivités, sur l'insertion dans la notion de travaux d'extension, des travaux de renforcement, ces derniers devant être pris en charge par les tarifs d'utilisation du réseau. Pour la secrétaire d’Etat, «compte tenu des conséquences financières, potentiellement lourdes, pour les collectivités, il avait été souhaité de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique. Tel est l'objet du décret du 28 août 2007, dont vous demandez la modification.» Selon elle, «la frontière séparant travaux d'extension et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs: les collectivités, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du territoire, la Commission de régulation de l'énergie, gardienne des tarifs de transport et de distribution.» Cette question, a-t-elle dit, a été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie le 20 janvier dernier. Le ministre d'État Jean-Louis Borloo a demandé à son président, le député Jean-Claude Lenoir, de constituer un groupe de travail précisément dédié à ce sujet. Sa première réunion a eu lieu le 11 mars dernier. Pour accéder au texte de la question et de sa réponse, voir lien ci-dessous.

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