Édition du jeudi 13 juillet 2006


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Projet de loi sur l'énergie : les collectivités concédantes et régies (FNCCR) proposent de vérifier si la fourniture est délivrée dans le respect des droits des consommateurs

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui regroupe quelque 500 collectivités et EPCI, émet plusieurs propositions d’amendements au projet de loi sur l’énergie, qui doit être débattu lors de la session extraordinaire de septembre prochain. Il s'agit, pour elle, de «garantir cohésion territoriale et protection des consommateurs». La FNCCR souhaite que les petits et moyens consommateurs puissent continuer à bénéficier des tarifs administrés. Cette fourniture au tarif administré doit être maintenue dans le champ du pouvoir concédant des collectivités locales, sur l’ensemble du territoire. Ainsi, chaque collectivité pourrait vérifier si cette fourniture est délivrée dans le respect des droits des consommateurs. L’hypothèse de « médiateurs de fournisseurs », actuellement prévue par le projet, pose problème : on ne peut être à la fois juge et partie. La FNCCR propose d’instituer un comité national de médiation de l’électricité et du gaz, associant des représentants des fournisseurs, des consommateurs, des collectivités locales organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz ainsi que des personnalités qualifiées. Par ailleurs, le tarif d’utilisation des réseaux doit couvrir le coût des investissements réalisés par les collectivités locales sur leurs réseaux de distribution. La FNCCR rappelle que les décisions d’investissement des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les réseaux de distribution d’électricité (qui appartiennent aux collectivités locales) relèvent davantage des cahiers des charges des concessions que de la stratégie nationale des entreprises chargées de ces missions de gestion de réseaux. La fédération souhaite que le législateur impose au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité une plus grande transparence sur ces pratiques en termes de renouvellement des ouvrages. À cet effet, le GRD devra établir un plan pluriannuel et informer chaque année l’autorité concédante sur la façon dont ce plan a été respecté. De plus en plus soumis aux exigences de profitabilité, les opérateurs vont privilégier les investissements dans les zones rentables. Face au risque croissant de « fracture électrique » entre territoires rentables et moins rentables, la FNCCR préconise la généralisation de grandes intercommunalités spécialisées organisant en leur sein la solidarité entre territoires.pt>c
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