Le Conseil d'État rejette quatre requêtes « anti-Linky »

Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 20 mars dernier, a rejeté plusieurs requêtes conjointes concernant le compteur intelligent Linky. Les requêtes émanaient d’une part des associations Les Robins des toits et UFC-Que choisir, et de l’autre de deux syndicats d’énergie, le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire, et le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité (Sipperec). Ce dernier a fait notamment parler de lui pour avoir réussi à faire annuler par ce même Conseil d’État les tarifs d’utilisation du réseau d’électricité (lire Maire info du 29 novembre 2012).
L’issue a été moins heureuse cette fois pour le Sipperec et ses alliés, puisque le Conseil d’État a rejeté en bloc toutes les requêtes des demandeurs.
Rappelons que Linky est le nouveau compteur électrique d’ERDF, qui devrait se voir déployé à partir de 2014. Il permet, en théorie, un suivi en temps réel de la consommation, et des interventions à distance – ce qui pourrait ouvrir la voie à des manÅ“uvres dites « d’effacement », c’est-à-dire des micro-coupures diligentées par l’opérateur aux heures de pointe, pour lisser les pics de consommation. Linky est au cÅ“ur de plusieurs polémiques, sur son coût, son efficacité, et a suscité d’âpres discussions entre ERDF et les collectivités locales : celles-ci ont en effet fermement refusé qu’ERDF soit propriétaire des appareils, alors que les collectivités sont propriétaires des réseaux. Au fil des discussions, ERDF a finalement renoncé à la propriété des compteurs.
L’un des arguments des requérants – notamment Les Robins des toits, qui militent contre les antennes de téléphonie mobile, le wifi, le bluetooth, etc. – était de mettre en avant un danger lié aux ondes électromagnétiques générées par Linky. Sur ce sujet, le Conseil d’État est formel : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments circonstanciés feraient apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à faire obstacle au déploiement de dispositifs de comptage dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté attaqué ». Il ressort en revanche selon le Conseil d’État que les rayonnements émis par Linky sont en très en-dessous des seuils fixés par le Parlement européen et l’Organisation mondiale de la Santé.
Le Conseil ne s’oppose donc pas à ce que le processus de déploiement de Linky se poursuive. Lundi 18 mars, le Premier ministre a annoncé que 90 millions d’euros allaient être débloqués par l’État pour « améliorer le fonctionnement des réseaux électriques », et notamment pour amplifier les tests, actuellement menés à Lyon, de Linky.

Accéder à l'avis du Conseil d'État.

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