Édition du jeudi 19 janvier 2012


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Fonds d'amortissement des charges d'électrification: l'arrêté fixant les tarifs de la contribution annuelle est publié au Journal officiel

Aujourd’hui est publié au Journal officiel l’arrêté fixant les tarifs de la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) pour l'année 2011.
Les prélèvements destinés à doter ce fonds sont opérés en fonction du nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes:
«0,175 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines);
«0,035 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales).»
En outre, l’arrêté prévoit les conditions de mise en ouvre de cette contribution dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte. Il précise que la valeur maximale est applicable dans les communes de:
«Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Les Abymes, et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe;
«Cayenne dans le département de la Guyane;
«Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique;
«Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion;
«Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.»
La valeur minimale est applicable dans les autres communes.
Dans le cadre de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 et plus particulièrement des dispositions transformant le FACÉ en un compte d'affectation spéciale, les modalités de fixation de ces tarifs ont fait l’objet de longs débats.
Auparavant, il été prévu que les ressources du FACÉ proviennent de «prélèvements sur les recettes des services et des exploitations d'électricité provenant de la vente d'énergie dont le taux et les modalités de perception sont fixés périodiquement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre du budget». Aux termes de l'arrêté du 10 décembre 2010, en vigueur, ces prélèvements, opérés en fonction du nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs de 0,165 centime d'euro par kilowattheure dans les communes urbaines et de 0,033 centime d'euro par kilowattheure dans les communes rurales. Le rendement ces prélèvements s'élève à 374 millions d'euros.
La réforme proposée par le gouvernement prévoyait que la contribution serait toujours due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension. Le nombre de kilowattheures serait celui constaté l'année précédant celle du versement de la contribution.
Le taux de la contribution serait fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie après avis du conseil du fonds, à l'intérieur de la fourchette suivante:
- entre 0,02 et 0,06 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2.000 habitants (contre 0,033 centime en 2010);
- entre 0,1 et 0,3 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes (contre 0,165 centime en 2010).
La contribution serait acquittée auprès de l'administration fiscale, alors qu'elle est, aujourd'hui, versée à EDF. Les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts seront dus en cas de retard dans le versement de la contribution.
Les députés et les sénateurs ont adopté des amendements qui conduisent:
- d'une part, à resserrer la fourchette dans laquelle serait arrêté le taux annuel de contribution. Cette fourchette serait de 0,03 à 0,05 centime d'euro par kilowattheure pour les communes rurales (au lieu de 0,02 à 0,06 centime d'euro), et de 0,15 à 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les communes urbaines (au lieu de 0,1à 0,3 centime d'euro);
- et d'autre part, à maintenir à son niveau actuel le rapport entre les contributions rurales et urbaines, c'est-à-dire de 1 à 5.

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011
Pour accéder au texte de l’arrêté, utiliser le lien ci-dessous.
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