Édition du lundi 23 avril 2012


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Energies renouvelables: un décret précise les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau

Un décret publié au Journal officiel du 21 avril (1) expose les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ces schémas, institués par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie en matière d'énergies renouvelables. Ils définissent également un périmètre de mutualisation entre les producteurs du coût des ouvrages électriques à construire afin de permettre l'évacuation de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.
Ces schémas sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, en fonction des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Ils sont approuvés par le préfet de région concerné. Le texte précise la composition de ces schémas, leurs modalités d'approbation, précise la gestion des capacités d'accueil prévues ainsi que les modalités financières de raccordement des producteurs d'électricité.

(1) Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
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