Édition du mercredi 2 mai 2012


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Contrats de performance énergétique: le ministère publie des «clausiers» types à destination des collectivités territoriales

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un outil innovant, issu du droit communautaire, qui peut contribuer à faciliter la réalisation des objectifs du Grenelle en matière de réduction de consommation énergétique des bâtiments. De tels contrats sont passés entre des opérateurs professionnels du bâtiment et des consommateurs finaux. Ils reposent sur une garantie de résultat et permettent aux maîtres d’ouvrage publics ou privés de recourir à des prestataires qui s’engagent sur une diminution chiffrée de la consommation énergétique.
La directive CE 2006/32 du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, définit le CPE comme «un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une société de services énergétiques) d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini.»
La loi «Grenelle I» identifie le CPE «comme un outil pouvant utilement concourir à atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40% des consommations d’énergie des bâtiments de l’État et de ses établissements publics d’ici 2020».
Le ministère de l’Ecologie et du développement durable, qui publie des clausiers types de contrats à destination des collectivités territoriales, souligne que «pour dynamiser la mise en uvre de contrats de performance énergétique, il est apparu nécessaire d’assurer une meilleure connaissance et diffusion de la pratique du CPE sachant que derrière la pratique du CPE se cache une grande diversité de pratiques techniques et contractuelles». Parmi les différentes actions actuellement menées figure «notamment la rédaction de clausiers à l’usage des collectivités territoriales, portant sur différents type de CPE en marché public: marchés de service, marchés de travaux et services, marchés globaux associant conception réalisation et exploitation/maintenance et marchés de maîtrise d’uvre préalables à la réalisation de tout CPE».
Il précise en outre que ces clauses «doivent être adaptées à chaque projet de CPE. Elles ont un caractère informatif et fournissent une base utile à la rédaction du contrat et permettent en particulier de le sécuriser sur les aspects essentiels: l’objectif de performance énergétique, la garantie de la performance énergétique, la définition du périmètre en jeu et sa situation de référence».

Pour accéder au dossier mis en ligne sur le site du ministère, utiliser le lien ci-dessous.
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