Certificats d'économies d'énergie : le « oui, mais » de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié avant-hier un rapport – réalisé à la demande du Premier ministre – sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Le rapport reconnaît l’efficacité du système mais suggère plusieurs pistes pour l’améliorer.
Les CEE ont été instaurés par la loi du 13 juillet 2005. Ils imposent aux fournisseurs d’énergie (EDF, GDF-Suez, Total, mais aussi les hypermarchés qui distribuent du carburant) de promouvoir les économies d’énergie. Ils doivent pouvoir annoncer en fin d’année une quantité donnée de térawatts/heure économisés, sous peine de très fortes pénalités – qui peuvent se chiffrer en centaines de millions d’euros pour un groupe comme EDF. Pour atteindre ces seuils, les entreprises concernées peuvent également acheter des certificats d’économies d’énergie auprès de tiers et se les faire attribuer. Les tiers peuvent être aussi bien des ménages que des collectivités ou des bailleurs sociaux, par exemple. C’est là que le dispositif peut devenir intéressant : une collectivité peut réaliser des travaux pour promouvoir des économies d’énergie, en tirer des CEE et les vendre ensuite à un fournisseur d’énergie, ce qui permet de couvrir une partie des coûts des travaux.
La Cour des comptes a calculé que le dispositif a permis d’affecter quelque 1,4 milliard d’euros à des travaux d’économies d’énergie de 2010 à 2013, et de réaliser environ 3,3 millions d’opérations. Le tout pour un coût « très faible »  pour l’État (« quelques centaines de milliers d’euros d’études » ). Elle demande toutefois que le dispositif soit amélioré à travers « un meilleur accompagnement des ménages », et surtout une simplification et une meilleure transparence des procédures. Elle pointe une « grande lourdeur »  dans la gestion des CEE et note que « cette situation ne peut se poursuivre plus longtemps ».
Concernant les collectivités, la Cour donne quelques chiffres, non exhaustifs du fait d’un manque de remontée d’informations – qu’elle critique d’ailleurs. Elle indique toutefois que selon une étude de 2011, « 50% environ des communes de plus de 10 000 habitants ont déjà obtenu des CEE ». Sur l’ensemble des CEE obtenus par des collectivités, 19% l’ont été par des communes, 21% par des EPCI et 36% par les syndicats d’énergie.
Quant aux bailleurs sociaux, leur participation au dispositif reste « modeste », note la Cour, avec 353 dossiers seulement déposés. Le rapport ajoute : « La seule difficulté dont fait état l’USH, outre la lourdeur des procédures, est le fait que des conventions passées entre des collectivités locales et les organismes HLM prévoient la rétrocession des CEE à due concurrence des subventions accordées par la collectivité locale. »  Et la Cour commente en notant que « s’il semble impossible d’interdire cette pratique, force est de constater qu’elle semble peu compatible avec l’esprit du dispositif. » 

Télécharger le rapport de la Cour des comptes (184 pages)

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