Édition du jeudi 16 juillet 2020


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Énergie, chaleur et froid : de nouvelles dispositions décidées par ordonnance

 

Le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres et publié ce matin au Journal officiel une ordonnance visant à transposer dans le droit français un certain nombre de dispositions – très concrètes – du droit européen sur l’énergie, notamment sur le bâtiment et les réseaux de chaleur.
Ce sont trois directives européennes de 2018 que cette ordonnance transpose en droit français : la directive n° 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018. 
Le premier article traite de la mise en place de systèmes automatisés de régulation énergétique dans les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs, « lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable ». Il s’agit, précise le rapport qui accompagne l’ordonnance, de mettre en place des « produits, logiciels et services d'ingénierie afin d'assurer un pilotage et un fonctionnement efficaces sur le plan énergétique, économique et sûrs des systèmes techniques des bâtiments tertiaires au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ». Les caractéristiques de ces systèmes restent à définir par décret. 
Par ailleurs, l’article 1 exige que les bâtiments neufs soient désormais équipés d’un « système de régulation automatique de la température par pièce » ou par « zone chauffée ». Pour les bâtiments existants, ce système de régulation automatique devra être mis en place « lors de l'installation ou du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage ». 

Réseaux de chaleur et de froid
Deuxième disposition, qui modifie cette fois le Code de l’énergie et concerne les réseaux de chaleur et de froid : dans les immeubles d’habitation ou à usage mixte (professionnel/habitation) : tous les réseaux de chaleur et de froid doivent désormais se doter d’un « système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison », dont les caractéristiques feront également l’objet d’un décret. Par ailleurs, l’ordonnance crée un nouveau titre dans le Code de l’énergie, relatif aux contrats d’abonnement à un réseau de chaleur ou de froid. Il est spécifié, d’une part, que la facture du fournisseur devra maintenant obligatoirement comporter « une part variable » en fonction de l’énergie consommée. D’autre part, l’abonné devra toujours pouvoir « accéder gratuitement aux données de consommation liées à son abonnement » et pouvoir disposer de factures par voie électronique. Enfin, le fournisseur devra fournir au propriétaire de l’immeuble ou au syndic de copropriétaires, chaque année, « une évaluation de leur consommation de chaleur et de froid », ou une note d’information sur les données de consommation si l’immeuble n’est pas équipé de systèmes de comptage télérelevables.
L’article 3 modifie le Code de l’environnement « afin d'étendre les obligations d'inspection et d'entretien, qui existent pour les chaudières, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation, afin de s'assurer du bon fonctionnement de ces équipements dont le nombre est en forte augmentation ». 
Enfin, tous les ménages locataires ou propriétaires d’un logement équipé d’un « dispositif de mesure individualisée des consommations » doivent désormais se voir transmettre, chaque année, « une note d’information détaillée sur leur consommation ». Une note « plus légère », moins détaillée, est prévue deux fois par an puis, à partir de 2022, chaque mois. 

F.L.

Télécharger l’ordonnance.

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