Électricité : la Cour des comptes critique « l'éparpillement » des concessions

Un chapitre du rapport annuel de la Cour des comptes (voir ci-dessus) est spécifiquement dédié aux rapports entre le fournisseur national d’électricité ERDF et les collectivités, prônant une « meilleure coordination » entre les collectivités locales et ERDF.
La Cour souligne le caractère particulier du régime français, dans lequel ERDF dispose d’un « monopole légal », et note que, malgré la loi du 7 décembre 2006 qui incitait au regroupement des autorités organisatrices de distribution d’électricité (AODE), le nombre de concessions reste important : « Il reste 736 concessions, dont 537 communales et 199 intercommunales ». Les rapporteurs estiment que ce nombre paraît « excessif » et que cette situation crée un « éparpillement » qui « place les autorités concédantes dans une situation de faiblesse vis-à-vis d’ERDF ». De plus, pour la Cour, cette organisation est « potentiellement conflictuelle », et « cristallise les différends » notamment en matière de détermination de responsabilités sur la maîtrise d’ouvrage.
La Cour des comptes préconise donc le regroupement des AODE au niveau départemental.
Le rapport fait également le point sur la question des investissements d’ERDF, notant que la qualité du service public de distribution d’électricité se « dégrade » de façon continue depuis 2000, même si cette dégradation a été récemment « contenue ». En cause, le « faible niveau » d’investissement d’ERDF dans les années 1990 et 2000. Même si les investissements sont repartis à la hausse depuis 2005, il subsiste un « fort besoin d’investissement » non seulement pour rénover les réseaux mais également pour engager la mise en place des réseaux intelligents : le coût prévisionnel de l’installation des compteurs Linky représenterait à lui seul plus de 4 milliards d’euros d’ici 2019.
Dans ce contexte, la Cour juge « contestable » la politique de versement de dividendes d’ERDF à sa maison maison-mère EDF – y compris en 2009, année où l’exercice a été déficitaire.
La FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) a salué hier la publication de ce rapport et prend acte du fait qu’il « conforte » son analyse sur plusieurs points. La FNCCR estime par exemple que le regroupement des concessions au niveau départemental est « un travail nécessaire à l’établissement d’un dialogue de qualité avec un concessionnaire de taille nationale ». La fédération se félicite également du fait que la Cour critique « le faible niveau d’investissement d’ERDF », et note que les AODE « ont considérablement investi dans les années 1990 et 2000 » pour « pallier » cette baisse.

Télécharger le chapitre du rapport.

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