Édition du mardi 17 mai 2016


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Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus devront être transmises par voie électronique

Un décret paru vendredi au Journal officiel impose, à compter du 15 octobre 2016, à tous les responsables publics devant remplir une déclaration d’intérêts et de patrimoine (1) de la transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) via le téléservice Adel. La transmission par ce téléservice, mis en place il y a un peu plus d’un an, n’était jusqu’à présent pas obligatoire.
« Dans cette optique de dématérialisation des procédures, le décret supprime les formulaires de déclarations, auxquels il substitue une liste des éléments à déclarer, et renvoie à une délibération de la Haute Autorité le soin de préciser le format selon lequel les informations sont déclarées et, lorsque la loi le prévoit, rendues publiques », explique le Premier ministre dans ce décret.
Parmi les éléments à déclarer, les responsables publics concernés doivent transmettre leur situation patrimoniale en précisant parmi leurs acquisitions : les immeubles bâtis ou non-bâtis, les parts de sociétés civiles immobilières, les instruments financiers, les assurances-vie, les comptes bancaires courants, les produits d’épargne, certains biens mobiliers, les fonds de commerce…
Ils doivent également préciser à l’HATVP « les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions » et « les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant depuis le début de mandat ».
Par ailleurs, ils doivent, entre autres, transmettre à la HATVP leur déclaration d’intérêts stipulant leurs activités professionnelles rémunérées, celles de consultant mais également leur participation aux organes dirigeants d’un organisme - public ou privé - ou d’une société « à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration ».
La loi relative à la transparence de la vie publique - adoptée en 2013 - est à l’origine de la mise en place de la HATVP et a instauré l’obligation, pour les élus des grandes collectivités notamment, de déclarer leur patrimoine. Elle fixe ainsi, désormais, un certain nombre de règles visant à empêcher que ne se reproduise des scandales similaires aux affaires Cahuzac et Thévenoud (lire Maire info du 18 septembre 2013).
A.W.
Télécharger le décret.
 
(1) Notamment, les membres du gouvernement et du Parlement, les présidents de conseils régionaux et généraux, les présidents des exécutifs des territoires ultramarins, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants mais aussi les conseillers régionaux et généraux, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, les vice-présidents des EPCI de plus de 100 000 habitants, les présidents et directeurs généraux des offices publics de l’habitat gérant un parc de plus de 2 000 logements, des sociétés d’économie mixte locales et des sociétés « et autres personnes morales » dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 euros et dont les collectivités détiennent plus de la moitié du capital social…
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