Édition du vendredi 5 juillet 2013


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Le non-cumul des mandats en passe d'être adopté à l'Assemblée

Les députés ont achevé la nuit dernière l’examen en première lecture du projet de loi sur le non-cumul des mandats, et en ont voté tous les articles, avant une adoption globale du texte prévue mardi 9 juillet.
Le principal article de ce projet de loi dispose que le mandat de parlementaire est « incompatible avec les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ; de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ; de président et de vice-président de conseil départemental ; de président et de vice-président de conseil régional ; de président et de vice-président d’un syndicat mixte », ainsi qu’avec les fonctions de président et de vice-président des différentes assemblées territoriales d’outre-mer. Nouveauté ajoutée en commission des lois : l’incompatibilité est étendue aux fonctions de président du conseil d’administration d’un établissement public local, d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale ou d’un office HLM. Un autre amendement a en revanche été rejeté en commission des lois – celui limitant le nombre de mandats successifs à trois. Le gouvernement était défavorable à cet article. L’incompatibilité ne touche donc pas les mandats de conseiller municipal, intercommunal, départemental ou régional.
L’Assemblée a également rejeté un amendement présenté par la députée écologiste Eva Sas, prévoyant qu’une députée puisse être automatiquement remplacée par son ou sa suppléant(e) en cas de congé maternité. Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a rappelé qu’une telle mesure serait « inconstitutionnelle », puisque la Constitution ne prévoit le remplacement temporaire d’un député que dans le seul cas de son entrée au gouvernement.
La majorité a défendu sa décision de ne prévoir l’entrée en vigueur du texte qu’à partir de 2017, contre les députés écologistes notamment qui souhaitaient une application dès les municipales de l’année prochaine. Manuel Valls a déclaré que cela reviendrait à organiser une « mini-dissolution à travers toute une série d’élections partielles », ce qui n’aurait « aucun sens ». Pourtant, le projet de loi prévoit justement, pour ne pas être confronté à cette situation, que le parlementaire qui démissionnerait pour cause de cumul serait automatiquement remplacé par son suppléant, sans élection nouvelle.
Un deuxième projet de loi sur le non-cumul des mandats a été discuté et ses articles adoptés. Il prévoit de transcrire les mêmes obligations pour les parlementaires européens, à partir de 2019.
Les débats ont souvent été tendus en séance. Les défenseurs du texte, derrière le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, estiment qu’il faut « sortir de la confusion des genres qui mettent des élus dans une situation complexe et illisible devant leurs électeurs ». Côté opposition, les députés ont accusé le gouvernement de vouloir transformer les députés en « apparatchiks », en « députés hors-sol ». De façon plus nuancée, un député UDI a exprimé sa crainte de voir « coupé le cordon ombilical qui donne à de nombreux élus la fierté de représenter à la fois l’intérêt national et la terre qui les a vu naître et qu’ils défendent. »
Le texte sera discuté à l’automne au Sénat qui, pour l’instant, est majoritairement opposé à la réforme.
F.L.
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