Édition du vendredi 29 mars 2013
Le non-cumul des mandats en Conseil des ministres mercredi prochain
Le chef de l’Etat a indiqué hier soir, lors de son intervention télévisée sur France 2, que le projet de loi sur le non-cumul ente les mandats de parlementaire et de président d’exécutif local serait présenté en Conseil des ministres mercredi 3 avril prochain. « La semaine prochaine en Conseil des ministres, il y aura l'inscription de ce projet de loi, a déclaré François Hollande. C’est une réforme attendue, qui n'est pas punitive, qui vise à renouveler, à aérer, je pense que les Français y sont très attachés ». Avant d’ajouter : « cela sera la semaine prochaine au Conseil des ministres, au Parlement le plus vite possible et appliqué avant la fin du mandat ». Le chef de l’Etat n’a toutefois pas précisé si la mise en application de ce non cumul interviendrait dès les prochaines élections municipales de 2014.
Le projet de loi devait être initialement examiné en Conseil des ministres le 13 mars dernier mais il avait été rétiré de l’ordre du jour au dernier moment pour tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat. Celui-ci a préconisé de rendre applicable l'interdiction du cumul des mandats aux parlementaires, seulement à la fin de leur mandat en cours, soit en 2017 pour les députés, et non dès les élections municipales de 2014 comme le souhaitent notamment le premier secrétaire du Parti socialiste, Harlem Désir, une partie des parlementaires socialistes et Europe Ecologie-Les Verts. Selon l'avis du Conseil d'Etat, relaté par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, l'interdiction du non-cumul dès l'an prochain risquerait d'encourir la censure du Conseil constitutionnel, les députés s'étant présentés devant les électeurs en 2012 pour un mandat de cinq ans. « La seule chose que vous ne pouvez pas faire, c’est de voter une loi qui va remettre en cause les mandants en cours, sinon il y a un problème de constitutionnalité. Il faut que le gouvernenement y réfléchisse », avait alors rapporté Alain Vidalies.
Le projet de loi organiserait un non-cumul très strict, conformément aux recommandations de la commission Jospin. Actuellement, 476 députés sur 577 et 267 sénateurs sur 348 cumulent leur mandat parlementaire avec celui d'un exécutif local.
Anticipant l’examen du projet de loi, l’Assemblée nationale vient de créer une mission d’information sur le statut de l’élu pour « proposer des réformes en lien avec le projet de loi sur le non-cumul des mandats » (lire ci-dessous).
Le projet de loi devait être initialement examiné en Conseil des ministres le 13 mars dernier mais il avait été rétiré de l’ordre du jour au dernier moment pour tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat. Celui-ci a préconisé de rendre applicable l'interdiction du cumul des mandats aux parlementaires, seulement à la fin de leur mandat en cours, soit en 2017 pour les députés, et non dès les élections municipales de 2014 comme le souhaitent notamment le premier secrétaire du Parti socialiste, Harlem Désir, une partie des parlementaires socialistes et Europe Ecologie-Les Verts. Selon l'avis du Conseil d'Etat, relaté par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, l'interdiction du non-cumul dès l'an prochain risquerait d'encourir la censure du Conseil constitutionnel, les députés s'étant présentés devant les électeurs en 2012 pour un mandat de cinq ans. « La seule chose que vous ne pouvez pas faire, c’est de voter une loi qui va remettre en cause les mandants en cours, sinon il y a un problème de constitutionnalité. Il faut que le gouvernenement y réfléchisse », avait alors rapporté Alain Vidalies.
Le projet de loi organiserait un non-cumul très strict, conformément aux recommandations de la commission Jospin. Actuellement, 476 députés sur 577 et 267 sénateurs sur 348 cumulent leur mandat parlementaire avec celui d'un exécutif local.
Anticipant l’examen du projet de loi, l’Assemblée nationale vient de créer une mission d’information sur le statut de l’élu pour « proposer des réformes en lien avec le projet de loi sur le non-cumul des mandats » (lire ci-dessous).
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