Édition du lundi 30 janvier 2012


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Une nouvelle mise à jour du statut de l'élu local vient d'être mise en ligne

Les services de l'Association des maires de France vienne de mettre en ligne un nouvelle version du statut de l'élu (mise à jour janvier 2012). Ce document réalisé par l'AMF et régulièrement mise à jour permet, en 60 pages, de connaître l'intégralité des droits des élus pour exercer leur mandat. Pour plus de lisibilité les nouveautés de cette version apparaissent en rouge.
La nouvelle version met à jour les barèmes fiscaux pour la retenue à la source 2012 (d’ailleurs identiques à ceux de 2011), précise la nouvelle assiette prise en compte pour le calcul de la CSG et la CRDS (100% de l’indemnité de fonction), intègre la revalorisation du SMIC et mentionne les nouveaux critères d’attribution de la dotation élu local. En effet, une note de service (1) de la direction générale des finances publiques (ministère du Budget) vient de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2012 et soumises à la retenue à la source.
En application du I de l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction des élus locaux sont, depuis le 1er janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette retenue à la source constitue ainsi le régime d’imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux, qui, en application du III de l’article 204-0 bis du CGI, peuvent toutefois y renoncer en optant pour l’imposition de leurs indemnités à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Ces barèmes, repris en annexe de la note de service, sont identiques à ceux communiqués par la note de l’année dernière. En effet, dans le cadre des mesures adoptées afin de réduire le déficit public, la loi de finances rectificative pour 2011 (article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) a prévu de figer le barème de l’impôt sur le revenu, habituellement actualisé en fonction de l’inflation, au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
Le montant mensuel brut des indemnités de fonction qui, au 1er janvier 2012, justifie le versement effectif d’une retenue à la source, sans considération toutefois des éventuelles participations versées par les collectivités territoriales aux régimes de retraite par rente des élus locaux, est égal à:
- 1.235,28 euros lorsque l’élu est titulaire d’un seul mandat et non rattaché au régime général de la sécurité sociale;
- 1.584,42 euros lorsque l’élu est titulaire de plusieurs mandats (hors plafonnement de la fraction représentative des frais d’emploi) et non rattaché au régime général de la sécurité sociale;
- 1.344,21 euros lorsque l’élu est titulaire d’un seul mandat et rattaché au régime général de la sécurité sociale;
- 1.724,14 euros lorsque l’élu est titulaire de plusieurs mandats (hors plafonnement de la fraction représentative des frais d’emploi) et rattaché au régime général de la sécurité sociale.

(1) Note de service n° 12-001-M0 du 13 janvier 2012 (NOR: BCR Z 12 00001 N).

- Pour accéder au statut de l'élu (PDF 1,1 Mo), utiliser le premier lien ci dessous.
- Pour télécharger la note de service (PDF, 133 Ko), utiliser le second lien ci-dessous.
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