Statut de l'élu : fin de parcours pour la PPL Gourault-Sueur

Plus de deux ans après son dépôt en novembre 2012, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a définitivement été adoptée hier au Parlement, après l’accord intervenu en CMP (commission mixte paritaire) entre députés et sénateurs. Ce texte, présenté par Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-et-Cher et Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, avait pour ambition de répondre aux attentes des élus formulées lors des Etats généraux des collectivités territoriales en octobre 2012. Un temps égaré dans les couloirs de la navette parlementaire, le texte n’a pas pu, au final, s’appliquer dès l’arrivée des nouveaux élus municipaux en mars 2014. La plupart des dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
La proposition de loi apporte plusieurs retouches aux droits accordés dans l’exercice d’un mandat local, notamment en matière de conciliation avec une activité professionnelle et de formation. Certains parlementaires ont toutefois regretté que le texte ne propose pas un statut plus complet de l’élu local. « À force de prendre des dispositions, nous construisons petit à petit le statut de l'élu. Je ne crois guère au grand soir du statut de l'élu », a expliqué Jacqueline Gourault pour justifier la démarche.
Ainsi, le texte renforce d’abord les garanties en matière d’indemnités. Tous les maires bénéficieront automatiquement d’une indemnité de fonction fixée au taux maximal et ce, sans délibération du conseil municipal. Néanmoins, l'indemnité des maires des communes de 1 000 habitants et plus pourra, à leur demande, être fixée à un taux inférieur au taux plafond par délibération du conseil municipal. Le texte prévoit également le versement d’une indemnité de fonction aux conseillers des communautés de communes, dans les mêmes conditions que pour les conseillers municipaux des communes de moins 100 000 habitants.
Les frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes, engagés en raison de la participation à certaines réunions, pourront désormais être remboursés à tous les conseillers municipaux et communautaires. Actuellement, seuls les élus des communes, des communautés d'aglomération et urbaines et des métropoles qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction bénéficient du dispositif. Les parlementaires ont, en outre, permis que la fraction représentative des « frais d’emploi »  soit exclue du calcul des ressources des élus ouvrant droit à prestation sociale, une demande formulée de longue date par l’AMF.
La proposition de loi améliore également l’adéquation entre mandat local et activité professionnelle. Les crédits d’heures sont étendus pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Les adjoints des communes de plus de 10 000 habitants (contre 20 000 habitants actuellement) bénéficieront d’une allocation différentielle de fin de mandat, s’ils ont suspendu leur activité professionnelle. Cette allocation sera versée pendant un an au plus, contre six mois aujourd’hui.
Au-delà, le texte redessine les contours du droit à la formation des élus. Un droit individuel d’une durée annuelle de vingt heures et cumulable sur le mandat, est créé. Il pourra être activé pour des formations sans lien avec le mandat en vue d'une réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Ce droit sera financé par une cotisation obligatoire assise sur les indemnités dont les modalités seront déterminées par un décret pris en Conseil d'Etat. A compter du 1er janvier 2016, un plancher à 2% du montant total des indemnités des élus est instauré pour les dépenses de formation, le plafond étant fixé à 20%. Une formation sera par ailleurs obligatoirement organisée la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Par ailleurs, le texte introduit le statut de salariés protégés pour les élus poursuivant une activité professionnelle et ouvre au élus locaux des droits à l'obtention d'un diplôme universitaire par validation des acquis de l'expérience.
Enfin, proposée par les députés, une charte de l’élu local a été introduite dans le texte. Elle est constituée d’une série de recommandations déontologiques des élus qui devra être lue en début de mandat.
« Au total, c’est un ensemble de mesures très concrètes qui sont adoptées afin de permettre aux élus locaux d’exercer dans de meilleures conditions leur mandat au service de nos concitoyens », se sont félicités hier dans un communiqué les deux auteurs de la proposition de loi. Télécharger le texte adopté.

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