Édition du mardi 4 juin 2019


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Relance de la cotisation au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat

Le gouvernement a publié, au Journal officiel du 1er juin, le nouveau taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat, en vue des fins de mandats qui s’annoncent en 2020 (maires et présidents d’EPCI) et 2021 (conseillers régionaux et départementaux). Ce taux était depuis plusieurs années égal à zéro.
Rappelons que cette allocation a été créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Celle-ci dispose notamment (articles 69 et 70) qu’un maire d’une commune de 10 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins qui, « pour l’exercice de son mandat, a cessé d’exercer son activité professionnelle », (de même que tous les présidents de communautés et les vice-présidents des seules communautés de plus de 10 000 habitants), peut percevoir à sa demande une allocation de fin de mandat, pour une durée maximale de six mois. Un certain nombre de conditions sont nécessaires pour pouvoir la percevoir (être inscrit à Pôle emploi, ou avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs à ce qu’il touchait au titre de ses indemnités de fonction).
Cette allocation est abondée par un fonds de financement géré par la Caisse des dépôts et consignation, et alimenté par une cotisation obligatoire versée par les communes de plus de 1000 habitants, les régions, les départements et les EPCI. Le taux de cotisation, est-il précisé dans la loi, « est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds ».

Relance de la cotisation
Ces dernières années (depuis 2010), le fonds était suffisamment excédentaire (6 millions d’euros en 2009) pour que le gouvernement juge qu’il n’était pas besoin de l’abonder. Le taux de cotisation a donc été porté à zéro. Mais l’approche de deux années d’élections locales (municipales, départementales et régionales) a conduit la Caisse des dépôts à estimer que le fonds pourrait se retrouver déficitaire en 2023. Il a donc été proposé de relancer la cotisation. Après une « concertation approfondie » avec les associations d’élus et le CFL, précise le ministère de l’Intérieur, il a été proposé un taux de 0,2 % du montant annuel maximum des indemnités de fonction pouvant être attribuées par les collectivités aux élus de leur exécutif.
Au Conseil national d’évaluation des normes du 10 janvier dernier, le décret mettant en place ce nouveau taux a été examiné. Les représentants des élus ont « salué » la concertation qui a eu lieu et validé le taux de 0,2 %. Ils se sont cependant interrogés sur la date d’exécution de ce décret, et, après avoir été rassurés par le ministère sur le mode de calcul de la cotisation, eu égard aux éventuelles évolutions de population des collectivités, ont donné un avis favorable au décret. Ils ont cependant proposé qu’une réflexion soit menée, à l’avenir, sur ce sujet : actuellement, la cotisation est calculée en fonction « du montant annuel des indemnités maximales théoriques des élus potentiellement concernés ». Selon les représentants des élus, les indemnités réelles des élus pourraient plutôt être prises en compte.
Le décret est entré en vigueur le 2 juin. La cotisation devra être versée au plus tard le 1er décembre 2019.
F.L.
Télécharger le décret.
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