Édition du mercredi 13 février 2008


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Régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux: précision

Dans l’article exposant le «régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux: une circulaire rappelle les modalités de déclaration» (voir Maire Info du 7 février 2008 en lien ci-dessous), une omission concernant les sommes admises en déduction de l’indemnité brute pour le calcul de la retenue à la source a été commise. Elle concerne «la fraction représentative de frais d'emploi», fixée forfaitairement en cas de mandat unique au montant de l’indemnité de fonction versée aux maires des communes de moins de 500 habitants, c’est-à-dire 17% du traitement afférent à l’indice 1015 (soit, depuis le 1er février 2007, 633 euros par mois). Ainsi, les sommes admises en déduction sont les suivantes: - pour les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et qui ne relèvent plus à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale, celles versées au régime général de la sécurité sociale auquel ils sont affiliés. Il s'agit des cotisations versées au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité et décès d'une part, vieillesse d'autre part3); - pour l'ensemble des élus, les cotisations au régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC institué en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques; - la contribution sociale généralisée (CSG), pour sa part déductible (5,1 points); - la fraction représentative de frais d'emploi, fixée forfaitairement en cas de mandat unique au montant de l’indemnité de fonction versée aux maires des communes de moins de 500 habitants, c’est-à-dire 17% du traitement afférent à l’indice 1015 (soit, depuis le 1er février 2007, 633 euros par mois).
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