Édition du vendredi 12 janvier 2001


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Propositions de loi sénatoriales : le rapport Delevoye propose notamment d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les indemnités de fonction ne constituent pas une rémunération et n'entrent pas en compte pour la détermination des droits socia

Dans son rapport à la Commission des lois du Sénat sur les 5 propositions de loi (1) visant à réaménager la situation des élus locaux, Jean-Paul Delevoye fait plusieurs propositions de modifications. Ces textes devraient être examinés en séance publique le 18 janvier prochain. D’emblée, le président de l’AMF écarte la proposition de la Commission pour l'avenir de la décentralisation, présidée par Pierre Mauroy, de créer pour l'élu local un statut d'agent civique territorial, qui lui paraissait “ de nature à créer une confusion entre les collectivités territoriales et des entités administratives, alors que ces collectivités doivent conserver leur caractère politique ”. Par ailleurs, le rapporteur estime qu'il ne convenait pas d'élaborer un “ statut de l'élu ” susceptible d'être perçu comme comportant des privilèges pour les titulaires de mandat, mais plutôt de permettre un meilleur “ fonctionnement de la démocratie locale par une participation plus équilibrée des diverses catégories socioprofessionnelles ”. Il souligne les difficultés pour concilier les mandats électoraux avec la vie professionnelle et la vie privée. Voici les propositions de modifications faites par le rapporteur : - porter de six à dix-huit jours par mandat les droits des élus en termes de formation et prévoir un bilan annuel des actions de formation, sous la forme d'un document annexé au compte administratif (articles 1er à 3) ; - inscrire dans la loi le principe selon lequel les indemnités de fonction ne constituent pas une rémunération et n'entrent pas en compte pour la détermination des droits sociaux des élus (article 4) ; - prévoir que l'indemnité de fonction est fixée à son montant maximal, sauf délibération contraire de l'assemblée concernée ou en cas d'application des dispositions en vigueur concernant l'écrêtement des indemnités en cas d'exercice simultané de plusieurs mandats ; prévoir en annexe à toute délibération sur les indemnités d'un ou plusieurs élus un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée (article 5) ; - autoriser, à certaines conditions, le remboursement des dépenses de toute nature exposées par l'élu dans le but exclusif soit de lui permettre de remplir des mandats spéciaux, soit de lui permettre de participer aux séances et réunions liées à l'exercice de son mandat, formule qui permettrait, par exemple, de compenser les frais de garde d'enfant (articles 6 et 8) ; En outre, les pertes de revenu résultant de la participation à une réunion à la demande de l'État ou d'une collectivité autre que celle dont il est l'élu seraient remboursables par l'État ou par la collectivité concernée (article 8). - prévoir, pour les présidents de conseils généraux et régionaux, des indemnités pour frais de représentation dans les mêmes conditions que pour les maires (article 6) ; - rétablir le principe de détermination des indemnités de fonction des élus municipaux et des responsables de structures intercommunales par référence à celles prévues par la loi pour les maires, de telle sorte que ces élus puissent bénéficier de la majoration accordée aux seuls maires par la loi du 5 avril 2000 (article 7) ; - aligner le montant des indemnités des présidents de conseils généraux et régionaux sur celui prévu pour les maires des communes d'au moins 100 000 habitants (article 7) ; - majorer le barème des crédits d'heures accordés aux élus poursuivant leur activité professionnelle (articles 9 à 11) ; - étendre à tous les maires-adjoints, conseillers généraux et régionaux, présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, le régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse (articles 12 à 15) - accorder un droit aux prestations en espèces d'assurance maladie aux élus ayant suspendu leur activité profession
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