Édition du vendredi 19 mars 2010


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Modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à l'interprétation de la notion de «population» dans les modalités de calcul des indemnités de fonction des élus locaux

En réponse à François Marc, sénateur du Finistère, qui lui demandait si la réparation de l’erreur rédactionnelle concernant la référence à la population retenue dans les modalités de calcul des indemnités de fonction des élus locaux avait un effet rétroactif, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a précisé qu’il «appartient au conseil municipal, en application des articles L. 2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de délibérer sur les indemnités de fonction des élus, en prenant en considération le changement de strate démographique de la commune» et que «comme tous les actes administratifs, une telle délibération ne saurait avoir un caractère rétroactif». Dans sa réponse, le ministre rappelle tout d’abord que «la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009 a corrigé l'erreur matérielle introduite par l'ordonnance du 18 décembre 2003 en remplaçant, à l'article L. 2123-23 du CGCT, les mots "population municipale" par les mots "population totale". Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les indemnités de fonction des maires étaient calculées en fonction de la population municipale de la commune, alors que celles des adjoints étaient fixées en référence à la population totale. Les indemnités du maire et des adjoints pouvaient ainsi ne pas être fixées selon la même strate démographique.» Désormais, dès lors qu'une commune voit sa strate démographique évoluer, il appartient au conseil municipal de délibérer sur les indemnités de fonction des élus, en prenant en considération le changement de strate démographique de la commune. Le ministre indique aussi qu’afin «de limiter les conséquences négatives des évolutions de strates de population, en particulier dans la perspective d'un recensement annuel, une modification réglementaire est actuellement en cours». Cette modification envisage «que, pour la durée du mandat, l'ensemble des droits dont bénéficient les élus locaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat soient préservés (régime indemnitaire, droit à la suspension du contrat de travail, droit à la retraite, droit à l'allocation de fin de mandat, droit aux crédits d'heures...).» Par ailleurs, il ajoute qu’une «clause conservatoire devrait être introduite afin de permettre au conseil municipal de maintenir, de façon dérogatoire jusqu'au prochain renouvellement, les règles relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux qu'il a fixées préalablement à l'intervention de ce décret». Question écrite n° 10982, réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010. Pour accéder à la question et à la réponse, voir lien ci-dessous.
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