Édition du mardi 7 juillet 2009


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Les informations du fichier des élus locaux peuvent être communiquées à toute personne en faisant la demande, à l'exception des adresses et des numéros de téléphone

Comment peut-on accéder aux données du fichier des élus locaux ? Interrogée par un sénateur qui rappelle qu'en réponse à une précédente question écrite du 6 septembre 2007, la ministre de l’Intérieur lui avait confirmé que le fichier des élus locaux avec leur profession et leur étiquette politique est accessible au public en application de la loi du 6 janvier 1978, la ministre apporte des précisions. «Par décret n° 2001-777 du 30 août 2001, écrit-elle, le ministère de l'Intérieur a été autorisé à créer un fichier unique des élus, conçu notamment comme un outil d'aide à l'application des législations sur le cumul des mandats, la parité, le financement de la vie politique ou la présentation des candidatures à l'élection présidentielle. Le fichier est un document administratif dont les informations sont destinées au Gouvernement, aux préfets et au Conseil constitutionnel. Certaines de ces informations peuvent cependant être communiquées à toute personne en faisant la demande. «Ainsi les articles 3 et 4 combinés du décret disposent qu'à l'exception de son adresse et de son numéro de téléphone, toutes les données concernant un élu peuvent être communiquées. La consultation ne peut porter que sur une extraction du fichier ne comportant pas des mentions non communicables et aucune consultation directe du fichier ne peut donc être admise.» (1) Question écrite n° 06085. Réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009. Voir lien ci-dessous.
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