Édition du jeudi 31 mai 2001


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Les indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er mai 2001 fixés par circulaire

Une circulaire du 14 mai 2001 (1) du ministre de l'Intérieur fixe les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er mai 2001. Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonctions des élus locaux sont en effet revalorisés à compter du 1er mai 2001 en application des dispositions du décret n°2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JO du 28 avril 2001). La circulaire publie les tableaux précisant les nouveaux barèmes indemnitaires ; ces tableaux se substituent à ceux annexés à la circulaire du 15 avril 1992. D'autres tableaux indiquent les montants maximaux des indemnités de fonctions que peuvent percevoir les présidents et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, syndicats mixtes composés exclusivement de communes et de leurs groupements, districts, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle) en application des articles L.5211-12 et R. 5211-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces indemnités sont déterminées par référence aux barèmes des maires et des adjoints fixés respectivement par les articles L. 2123-23 (barème antérieur à la loi du 5 avril 2000) et L. 2123-24. Il en est de même pour les indemnités des présidents et des vice-présidents des communautés urbaines en application de l'article L. 5215-16. Le texte précise que le montant du plafond des rémunérations et indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux prévu par les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du CGCT est de 50 209 francs mensuels à compter du 1er mai 2001. Les préfets doivent assurer la diffusion de ces informations auprès des collectivités territoriales et des établissements publics concernés du département. (1) Circulaire n° NOR/INT/B/01/00153/C du 14 mai 2001, abrogeant la circulaire NOR/INT/B/92/00118/C du 15 avril 1992. Consultable sur le site de la Direction générale des collectivités locales www.dgcl.interieur.gouv.fr<
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