Édition du lundi 28 juin 2010


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Le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

Le 24 juin, le Sénat a adopté à l’unanimité, la proposition de loi (1) visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux, présentée par Bernard Saugey, sénateur de l'Isère. Cette proposition, comme l’a indiqué son auteur, «n'est pas destinée à protéger les élus, mais à faire en sorte que les élus honnêtes ne soient pas importunés, et que les élus voyous puissent être condamnés». Il s’agit en effet, de répondre à l’émotion et aux craintes suscitées par la jurisprudence de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 octobre 2008 Ville de Bagneux, qui a, par une interprétation stricte de la loi pénale, récemment confirmé la condamnation d’un maire, d’un maire adjoint et d’un conseiller municipal pour avoir participé à la décision d’attribution de subventions à des associations municipales qu’ils présidaient ès qualités. Aux termes de cet arrêt, qui confirme l’arrêt de la cour d’appel de Versailles condamnant ces élus, «l’intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu’ils président entre dans les prévisions de l’article 432-12 du code pénal; qu’il n’importe que ces élus n’en aient retiré un quelconque profit et que l’intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l’intérêt communal». Les élus avaient pourtant fait valoir qu’ils n’avaient pris aucun intérêt distinct de l’intérêt général dans la mesure où les associations servaient des objectifs d’intérêt communal et qu’ils n’avaient perçu aucune rémunération. Toutefois, cet argumentaire n’a pas convaincu la chambre criminelle. Au cours des débats, Anne-Marie Escoffier, Sénateur de l'Aveyron rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, a souligné que la «proposition de loi, loin de vouloir affaiblir le droit et protéger les élus et agents publics, vise donc tout au contraire à "sanctuariser" le devoir de probité, valeur fondamentale de notre République, à laquelle chacun de nous, citoyen comme élu, est viscéralement attaché. Elle veut concilier deux impératifs garants de notre vie démocratique: la neutralité qui s’impose à tout agent public et la sécurité juridique qui lui est due en contrepartie.» Le texte adopté par la Haute Assemblée, alors que le gouvernement, réticent, s’en est remis à la sagesse du Sénat, substitue aux mots «un intérêt quelconque» l’expression «un intérêt personnel distinct de l’intérêt général». (1) Proposition n° 268, texte de la commission n° 520, rapport n° 519 Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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