Édition du jeudi 23 novembre 2000


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Le rapport 1999 du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) relève l’influence directe de la loi Chevènement sur l’intercommunalité sur le contenu des programmes de formation proposés

Dans son rapport d’activité sur l’année 1999, le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) indique qu’il a été conduit à examiner l’an dernier cinquante-trois dossiers de demandes d'agrément et seize dossiers de demandes de renouvellement de l'agrément. Le CNFEL a été ainsi amené à prononcer vingt-cinq avis favorables et vingt-neuf avis défavorables à l’agrément ministériel, douze sursis et à déclarer trois demandes d'agrément non recevables. Le nombre de dossiers en instance au secrétariat du CNFEL se limitait au 31 décembre 1998 à vingt-quatre et "correspondait aux demandes déposées au cours des quatre derniers mois de l'année 1998 sauf exception due au caractère incomplet du dossier" (cf. Rapport d'activité 1998). Au 31 décembre 1999, seuls douze dossiers restaient en instance au secrétariat du Conseil national. Outre les avis qu'il formule sur les demandes d'agrément ou de renouvellement de l'agrément, le Conseil national de la formation des élus locaux a pour mission de définir les orientations générales de la formation des élus locaux et d'émettre des préconisations en la matière. A maintes reprises, la question de cette définition a été posée. La réponse ne saurait consister en l'établissement d'une liste de thèmes de formation. Après deux années d'exercice, le présent Conseil national fait valoir que les besoins en formation des élus locaux sont variés et évoluent en fonction des besoins personnels de chaque élu pour l'exercice de son mandat, ainsi que de l’évolution du contexte juridique dans lequel il s’inscrit. Le Conseil observe que l’intervention de la loi du 12 juillet 1999 sur la coopération intercommunale a eu une influence directe sur le contenu des programmes de formation proposés pour le second semestre 1999. Les propositions de formation pluridisciplinaire examinées en 1999 comportent à près de 60 % une formation relative à l'intercommunalité. Les conséquences de la pénalisation de la vie publique locale ont de même amené ces organismes à inclure dans leurs propositions, à quelques exceptions près, une formation sur les risques pénaux encourus par les élus. Les avis rendus par le CNFEL tendent à prendre en compte, au plus près, la réalité de la gestion locale. Ainsi, le Conseil a été amené à émettre un avis favorable à l'agrément d'un établissement d'enseignement privé dont la proposition de formation en matière de développement local correspondait effectivement aux besoins spécifiques de formation des élus ruraux du département considéré. Il faut enfin souligner que les critères de définition d'un réel programme de formation destiné aux élus locaux tels qu'ils ont été explicités dans le rapport d'activité de l'exercice 1998 sont demeurés d'actualité en 1999. Le principe général retenu par le Conseil national est donc que les formations proposées aux élus locaux dans le cadre des dispositions du CGCT doivent être en lien direct avec l'exercice du mandat d'élu local, faciliter cet exercice et accroître leur efficacité dans la gestion de leur collectivité.
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