Édition du mercredi 25 octobre 2006


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Le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEM) a perçu 1,224 million d'euros en 2005

Le Comité des finances locales a étudié mardi le rapport de gestion du Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEM). Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, avait été créé par la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité. Il offre aux élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer une fonction élective un soutien financier temporaire facilitant le retour à la vie professionnelle à la fin de leur mandat. Ce soutien, qui vise plus particulièrement à indemniser les élus au terme de leur mandat dans le cas où ils percevraient un revenu inférieur à leur indemnité de fonction, prend la forme d’une allocation versée pendant une période de six mois. Le FAEM est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire à la charge des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 1.000 habitants. Le taux de cotisation est fixé à 0,2% du montant annuel maximum des indemnités de fonction des élus (0,1% à titre transitoire pour 2003). Il pourrait évoluer à l’avenir mais ne pourra excéder 1,5%. Le montant des cotisations atteint 1,224 million d’euros au titre de 2005. Le collectivités cotisent à ce fond pour les mandats suivants: - maires des communes de plus de 1.000 habitants; - adjoints au maire des communes de plus de 20.000 habitants; - présidents et vice-présidents des conseils généraux; - présidents et vice-présidents des conseils régionaux; - présidents des EPCI de plus de 1.000 habitants; - vice-présidents des EPCI de plus de 20.000 habitants. L’assiette de cotisation est le montant annuel total des indemnités maximales théoriques des élus concernés, même si les élus ne remplissent pas les conditions pour prétendre à une allocation au terme de leur mandat (c'est-à-dire même s’ils sont retraités ou s’ils n’ont pas cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat). Des majorations sont prévues pour les élus municipaux: de 25% pour les communes chefs-lieux de département, de 20% communes chefs-lieux d’arrondissement, de 15% pour les communes chefs-lieux de canton. Par ailleurs, certains élus des communes classées (stations balnéaires, hydrominérales, touristiques, etc.) peuvent bénéficier d’une majoration maximale de 15% sur leur indemnité de fonction.c=http://w
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