Édition du mercredi 24 février 2010


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La participation au congrès annuel de l'AMF pour des maires salariés ne leur permet pas de faire valoir leur droit individuel à la formation

Une sénatrice souhaitait savoir si la participation au congrès annuel de l’Association des maires de France pour des maires salariés peut leur permettre de faire valoir leur droit individuel à la formation (DIF) auprès de leurs employeurs, dans le cadre des formations à l'exercice de leur mandat. Dans sa réponse à cette question écrite (1), le secrétariat d'État chargé de l'emploi a précisé que «le congrès des maires de France ne constitue pas en tant que tel une action de formation et il ne peut, en conséquence, être envisagé une mobilisation du droit individuel à cet effet.» En revanche, a-t-il ajouté, «des formations ayant trait à l'exercice d'un mandat politique paraissent susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la formation professionnelle continue et, dans ce cadre, il pourrait être envisagé de mobiliser le droit individuel à la formation.» (1) Question écrite n° 07409 –Réponse publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010. Voir la question et sa réponse en lien ci-dessous.
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