Édition du jeudi 23 avril 2009


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La ministre de l'Intérieur précise les modalités de calcul de l'indemnité perçue par les maires et les élus municipaux

Dans une réponse ministérielle (1), la ministre de l'Intérieur a précisé que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite «municipale». Pour les autres dispositions du statut des élus municipaux, il convient de se référer à la population «totale». L'article R. 2151-2 du Code, qui indique que «le chiffre de la population qui sert de base (...) à l'application du présent code est celui de la population totale», est en effet applicable aux autres garanties qui sont liées à un critère démographique et qui ne comportent pas de population de référence propre. La distinction entre ces deux références de population aboutit en effet à des incohérences et le Gouvernement réfléchit actuellement à une disposition législative qui permettrait d'harmoniser, sur la base de la population totale, l'ensemble des règles applicables au titre du statut des élus municipaux. Par ailleurs, une circulaire a été adressée à tous les préfets, le 16 avril 2008, afin que tous les départements aient connaissance des éléments précédemment exposés. Elle indique que la différence de population de référence pour le calcul des indemnités n'aboutit pas en soi à ce que les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire soient d'un montant inférieur à celles octroyées aux adjoints, les taux maximaux fixés par le législateur étant nettement différenciés. (1) Question n° 41990. Réponse publiée au JOAN Q du 14 avril 2009. Voir lien ci-dessous.
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